Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Identification par témoin oculaire — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant dangereux — Peine d’emprisonnement à durée indéterminée — Le fait de permettre à l’avocat de la Couronne de souligner que les policiers sont des observateurs avertis a-t-il eu pour effet de donner au témoignage du policier en tant que témoin oculaire une importance plus grande que celle reconnue par la jurisprudence ou la science sociale? — Importance qu’il convient de donner à la preuve d’identification par un policier — La législation relative aux délinquants dangereux est-elle interprétée trop largement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un homme seul masqué a commis un vol de banque. L’identité était la seule question en litige au procès. Un policier a vu le voleur quitter la banque en courant et monter à bord d’un véhicule. Le voleur était seul. Alors qu’il tentait d’ouvrir la portière côté conducteur pour arrêter le voleur, le policier a aperçu le voleur sans son masque pendant 10 à 20 secondes environ, avant que le voleur ne s’enfuie à bord de son véhicule. Plus tard ce jour là, le policier a reconnu M. McConville dans un étalement de photos. L’étalement ne comprenait pas de photo du frère de M. McConville qui se trouvait non loin de la scène du vol à l’époque pertinente. Le policier a témoigné au procès. Il a identifié M. McConville et a nié que le voleur était le frère de M. McConville. Dans son témoignage, le policier a notamment affirmé qu’alors qu’il tentait d’arrêter le voleur, il recueillait le plus de détails possible au cas où il serait appelé à identifier le voleur plus tard et a affirmé [TRADUCTION] « on ne peut pas changer certains traits du visage, comme la mâchoire, les lèvres, le nez, les yeux ». Il a affirmé [TRADUCTION] « en tant qu’enquêteur averti, on nous apprend à porter une attention particulière à ces traits ». Le ministère public a mentionné ce témoignage dans sa plaidoirie. Le juge du procès a donné au jury des directives sur la preuve d’identification par témoin oculaire. Le jury a déclaré M. McConville coupable de vol qualifié, de déguisement dans un dessein criminel, d’omission de s’être arrêté à la demande d’un policier et de conduite dangereuse. Le juge du procès a déclaré M. McConville délinquant dangereux et a infligé une peine d’emprisonnement à durée indéterminée. La Cour d’appel a rejeté l’appel des déclarations de culpabilité et de la peine.