Renseignements sur les dossiers

Droit des transports — Transport maritime — Droit administratif — Contrôle judiciaire —Compétence — La Politique nationale des transports, telle qu’elle est énoncée à l’art. 5 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, ch. 10, s’applique-t-elle à toutes les questions concernant tous les modes de transport de compétence fédérale et, dans l’affirmative, son application est-elle écartée par les Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada? — La décision du ministre des Transports de recommander le plan d’entreprise d’une société d’État en application du par. 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, LRC 1985, ch. F 11, peut-elle faire l’objet d’un contrôle judiciaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Oceanex Inc. est une entreprise de transport maritime à courte distance et offrant un service de transport de marchandises intermodal avec trois navires qui fournissent des services de transport commercial de marchandises entre les ports de Halifax, Montréal et St. John’s (Terre-Neuve). Marine Atlantique Inc. est une société d’État fédérale qui fournit un service de traversier entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port aux Basques (Terre-Neuve). Le service de traversier est constitutionnellement obligatoire en vertu des Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada. Marine Atlantique est largement subventionnée par le gouvernement du Canada pour assurer l’accessibilité de Terre-Neuve en exécution de cette obligation. Oceanex et Marine Atlantique sont en concurrence directe. En janvier 2016, Marine Atlantique a annoncé que les tarifs sur son trajet constitutionnel augmenteraient de 2,6 %. Le nouveau tarif est entré en vigueur le 1er avril 2016. Oceanex a déposé une demande de contrôle judiciaire de l’augmentation du tarif, plaidant que le ministre des Transports avait permis à Marine Atlantique d’imposer des tarifs largement subventionnés et de faire de la concurrence déloyale. La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire et cette décision a été confirmée en appel par la Cour d’appel fédérale.