Renseignements sur les dossiers

Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Origine nationale — Le demandeur a déposé une plainte pour discrimination découlant du refus de l’engager comme psychiatre parce qu’il n’avait pas l’agrément de spécialiste du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada — Le Tribunal des droits de la personne a rejeté sa plainte — La demande de contrôle judiciaire de la décision du Tribunal a été rejetée — Portée du motif illicite de discrimination fondée sur l’origine nationale — Le Tribunal et les juridictions inférieures ont-ils eu tort de conclure que les qualifications du demandeur n’étaient pas un motif illicite de discrimination fondée sur l’origine nationale? — Application du critère établi dans Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 R.C.S. 360 — Faut-il appliquer le critère établi dans Moore lorsqu’un employeur a fait de la qualification canadienne une condition d’embauche? — Le Tribunal et les juridictions inférieures ont-ils eu tort de conclure qu’il n’y avait pas eu discrimination de la part de l’employeur lorsqu’il a fait abstraction des qualifications non canadiennes du demandeur, faisant en sorte qu’il n’a pas été embauché? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’examiner les deux premiers volets de l’analyse à volets successifs établie dans Moore? — Loi canadienne des droits de la personne, 1985, ch. H 6.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est né aux États-Unis et a reçu toute sa formation médicale et sa formation de spécialiste en psychiatrie aux États-Unis. Il s’est qualifié comme spécialiste en psychiatrie aux États-Unis et a également été agréé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO), qui l’a reconnu comme spécialiste en Ontario. Toutefois, l’agrément de l’OMCO n’était pas reconnu dans tous les autres provinces et territoires du Canada.

À l’époque, l’intimée, les Forces armées canadiennes (FAC) exigeait que tous les psychiatres à son service soient agréés par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (le CRMCC). Le demandeur a déposé une plainte pour discrimination découlant du refus des FAC de l’engager comme psychiatre parce qu’il n’avait pas l’agrément de spécialiste du CRMCC .

Le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que le demandeur n’avait pas établi à première vue de discrimination visée par la Loi canadienne des droits de la personne, 1985, ch. H 6 et a rejeté la plainte. La Cour fédérale a jugé que la décision du Tribunal était susceptible de contrôle selon la norme de la décision raisonnable et a conclu que la décision du Tribunal était raisonnable, si bien que la demande de contrôle judiciaire a été rejetée. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.