Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Traitements et peines cruels et inusités — Liberté d’association — Immigration — Un résident permanent soutient que les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés violent les art. 2d), 7 et 12 de la Charte — La validité de ces dispositions a été confirmée — Les préjudices qui résultent du déracinement et de l’expulsion d’un résident permanent de longue date, en l’absence de persécution ou de torture dans le pays vers où il sera renvoyé, font-ils entrer en jeu l’art. 7 de la Charte? — Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui annulent le sursis d’une mesure de renvoi de plein droit violent-elles les art. 7, 12 ou 2d) de la Charte? — Y a-t-il lieu de revoir les arrêts Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli, [1992] 1 R.C.S. 711 et Medovarski c. Canada, 2005 CSC 51, [2005] 2 R.C.S. 539, de la Cour suprême du Canada, à la lumière de développements dans la jurisprudence relative à la Charte et dans le droit interne et international qui écartent la jurisprudence et le droit antérieurs? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 2d), 7 et 12 — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 68(4).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est né en Italie et a immigré au Canada alors qu’il était bébé. Il est devenu résident permanent et a passé une cinquantaine d’années au Canada. À la suite d’une déclaration de culpabilité relativement à plusieurs chefs de vol et d’introduction par effraction, il a été déclaré interdit de territoire pour cause de grande criminalité et la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (« CISR ») a pris une mesure de renvoi contre lui. La Section d’appel de la CISR a prononcé un sursis conditionnel de la mesure de renvoi. Pendant que le sursis était en vigueur, M. Moretto a été déclaré coupable d’une autre infraction de grande criminalité et le sursis a été révoqué de plein droit en vertu du par. 68(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le demandeur a contesté la constitutionnalité de la disposition, plaidant qu’elle portait atteinte de manière injustifiée aux droits que lui garantissent les art. 7, 12 et 2d) de la Charte.