Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Appels — Législation — Interprétation — Tribunaux — Compétence — Les membres d’un groupe peuvent-ils interjeter appel d’une ordonnance approuvant un règlement du recours collectif?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les représentants des demandeurs en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec ont introduit un recours collectif alléguant que Visa et MasterCard, de concert avec les institutions financières qui participaient au réseau des cartes de crédit Visa et MasterCard depuis 2001, avaient comploté en vue d’établir des règles anticoncurrentielles leur permettant de fixer et de gonfler le prix des frais d’interchange imposés sur les marchands qui acceptaient le paiement par ces cartes de crédit. Les réclamations étaient formulées en tant que violations de la Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C 34, complot civil en vue de nuire, enrichissement injustifié et renonciation au recours délictuel. Lorsque les représentants des demandeurs ont sollicité l’approbation judiciaire des ententes de règlement avec Banque Nationale, Visa et MasterCard, les membres du groupe Wal-Mart et Home Depot se sont opposés au motif que les ententes de règlement renfermaient des décharges générales à l’égard d’un comportement anticoncurrentiel éventuel. À cet égard, ces ententes représentaient des contrats illégaux restreignant la liberté de commerce, contraires à l’ordre public, et une confiscation d’un accès éventuel à la justice. Lorsque les cours supérieures ont prononcé des ordonnances approuvant les règlements, Wal-Mart et Home Depot ont voulu interjeter appel. Les cours d’appel en Colombie-Britannique et en Ontario ont statué que les membres du groupe n’avaient pas qualité pour interjeter appel des approbations d’ententes de règlement. Au Québec, Wal-Mart et Home n’étaient pas membres du groupe, si bien qu’elles n’avaient pas qualité pour interjeter appel.