Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Droit à la liberté — Droit à la sécurité de la personne — Exécution — Partage des compétences — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — Les tribunaux peuvent-ils faire preuve d’indifférence négative envers les plaideurs non représentés qui se trouvent dans la situation du demandeur? — Une mesure législative peut-elle conférer l’immunité absolue aux organismes gouvernementaux en retirant la compétence des tribunaux en redéfinissant les dommages-intérêts? — La pratique de common law du secret délibératif confère-t-elle l’immunité à l’organisme administratif sans égard à la conduite de son personnel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1997, M. Taylor a été blessé au travail pendant qu’il déchargeait des marchandises. Il s’en est ensuivi de nombreuses procédures judiciaires au succès mitigé. En 2014, M. Taylor a intenté une action contre la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario et le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, sollicitant des dommages-intérêts compensatoires de 1 710 455 $, ventilés sous divers chefs de prestations, et des dommages½intérêts punitifs de 15 millions de dollars. La Commission et le Tribunal ont demandé le rejet de la demande pour défaut de compétence ou, subsidiairement, la radiation des actes de procédure parce qu’ils ne révèlent aucune cause d’action fondée.

Le juge Price a conclu, sur le fondement de l’art. 123 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, L.O. 1997, ch. 16, ann. A, que la Cour supérieure de justice n’avait pas compétence pour accorder une réparation contre les intimés dans une action au civil. De tels recours devaient être exercés par voie de contrôle judiciaire, qu’il soit question ou non de mauvaise foi. La Cour d’appel a rejeté l’appel.