Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38982
Ahmed Sabri Shawqi c. Mark Azzarello, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-07-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-04-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-04-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-04-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65977, 2019 ONCA 820, daté du 15 octobre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-04-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2020-03-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-02-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-07 | Ahmed Sabri Shawqi |
| 2020-02-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-05 | Ahmed Sabri Shawqi |
| 2020-02-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Ahmed Sabri Shawqi |
| 2020-01-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Mark Azzarello |
| 2020-01-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Mark Azzarello |
| 2020-01-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-21 | Mark Azzarello |
| 2019-12-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2019-12-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: Jugement TC signé (reçu 2020-03-09), complété le : 2020-03-09 | Ahmed Sabri Shawqi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shawqi, Ahmed Sabri | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Azzarello, Mark | Intimé(e) | Actif |
| Azzarello, Eliza | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shawqi, Ahmed Sabri
Procureur(s)
1457 McCowan Road, Suite 204
Toronto, Ontario
M1S 5K7
Téléphone : (416) 291-6786
Télécopieur : (416) 291-8784
Courriel : shahzad@abrahamsllp.com
Partie : Azzarello, Mark
Procureur(s)
778 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1C6
Téléphone : (647) 350-0200
Télécopieur : (647) 350-0800
Partie : Azzarello, Eliza
Procureur(s)
778 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1C6
Téléphone : (647) 350-0200
Télécopieur : (647) 350-0800
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Violation — Dommages-intérêts — Obligation de mitiger le préjudice — Biens — Biens réels — Vente d’un terrain — Dans le but de mitiger ses pertes éventuelles, un vendeur est-il obligé d’accepter d’un acheteur une offre réduite qui est supérieure à d’autres offres dans un marché immobilier en déclin, étant entendu que le vendeur ne renonce pas à son droit de réclamer des dommages-intérêts au titre de cette réduction?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimés ont mis leur maison en vente dans la région du Grand Toronto. Ils ont reçu plusieurs offres et ont accepté l’offre du demandeur. Le demandeur a versé un acompte de 75 000 $. Lorsque le demandeur a été incapable de clore à la date déterminée, les parties ont convenu de prorogations, mais le demandeur n’a pu respecter aucune d’elles. Le demandeur a fini par offrir d’acheter la propriété au comptant, à un prix réduit. Entretemps, les intimés ont remis leur propriété en vente et ils l’ont vendue à un prix fortement réduit. Les intimés ont intenté une action en dommages-intérêts pour violation de la convention achat-vente et ont présenté une motion en jugement sommaire.
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion en jugement sommaire et a condamné le demandeur à payer aux intimés des dommages-intérêts représentant la différence entre le prix d’achat du demandeur et le prix reçu, et au titre d’autres pertes liées à la violation du contrat. Le tribunal a conclu que les intimés avaient raisonnablement mitigé leurs préjudices. Le tribunal a ordonné que l’acompte de 75 000 $ versé par le demandeur lui soit confisqué et non porté au crédit de la condamnation à des dommages-intérêts. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel, sauf en ce qui concerne l’acompte. La Cour d’appel a statué que lorsque le vendeur subit une perte, l’acompte de l’acheteur doit être porté au crédit des dommages-intérêts payables.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2018 ONSC 5414, CV-17-581271
Jugement accueillant la motion des intimés en jugement sommaire et condamnant le demandeur à leur payer des dommages intérêts de 308 688,31 $.
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 820, C65977
Arrêt rejetant l’appel, mais modifiant l’ordonnance du tribunal de première instance pour que l’acompte soit porté au crédit de la condamnation aux dommages intérêts.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible