Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Le Barreau a lancé une enquête sur le comportement de l’avocat demandeur — Le demandeur allègue que l’enquête était viciée par le racisme et une atteinte aux droits à l’égalité — Un comité d’audition du Barreau a déclaré le demandeur coupable de manquement professionnel et d’incompétence — Le cadre et les principes applicables à une analyse fondée sur l’art. 15 de la Charte sont-ils adéquats lorsque les enquêtes portant sur des personnes racialisées auraient été fondées, encouragées ou mues par des attitudes discriminatoires et inclus une différence de traitement correspondante et le traitement discriminatoire a-t-il pour origine des causes systémiques et diverses sources touchées par la stigmatisation et des préjugés raciaux? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Maître Howe a été admis au Barreau en juin 2010. De nombreuses plaintes ont été déposées contre Me Howe auprès du Barreau de la Nouvelle-Écosse entre 2012 et 2016. À maintes occasions, Me Howe a accepté de limiter son champ d’exercice et de se soumettre à un examen. En 2014, le Barreau a ordonné une [TRADUCTION] « évaluation de l’impact de la race et de la culture » pour le guider dans ses interactions avec Me Howe et dans son enquête sur ce dernier. En août 2016, des accusations de manquement professionnel ont été portées contre Me Howe. À l’audience, Me Howe a clamé son innocence et a allégué que l’enquête du Barreau était viciée par le racisme et portait atteinte aux droits que lui garantit l’art. 15 de la Charte.

Le comité d’audition du Barreau a conclu que Me Howe n’avait pas établi d’atteinte aux droits que lui garantit l’art. 15 de la Charte. Le comité a déclaré Me Howe coupable de manquement professionnel, l’a radié du tableau et l’a déclaré inhabile à demander sa réinscription au tableau pendant cinq ans. En outre, le Barreau a condamné Me Howe à payer des dépens de 150 000 $ à raison de 20 000 $ par année pendant une période de cinq ans, le solde n’étant payable que si Me Howe présentait une demande de réinscription. La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel de Me Howe relatif aux dépens, modifiant la sanction de manière à enlever l’exigence que Me Howe paie les dépens comme condition préalable à une demande de réinscription au tableau de l’ordre. Le reste de l’appel de Me Howe portant sur les questions de fond (les conclusions de manquement professionnel et la décision sur la discrimination et l’égalité) a été rejeté.