Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Principes de justice fondamentale — Présomption d’innocence — Droit criminel — Appels — Preuve — Témoignage — Crédibilité — Doute raisonnable — Demandeur déclaré coupable d’agression sexuelle — La norme énoncée dans R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, quant au doute raisonnable (qui prévoit que, lorsque le juge ou le jury croit l’accusé, l’accusé a donc soulevé un doute raisonnable quant à sa culpabilité, et un verdict d’acquittement s’impose), devrait-elle avoir une portée symétrique lorsque la plaignante rend au procès un témoignage incroyable, invraisemblable ex facie concernant l’absence de consentement ou les gestes reprochés? — La juge de procès a-t-elle fait fi de cette norme juridique et rendu un verdict déraisonnable, non étayé par la preuve, commettant ainsi une erreur de droit et privant l’accusé du bénéfice de la présomption d’innocence et du doute raisonnable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en rejetant l’appel interjeté à l’encontre du verdict rendu par la juge de procès? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 11d)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION / CONFIDENTIALITÉ DANS LE DOSSIER)
(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Le demandeur, M. St Denis, est accusé d’avoir commis un acte d’agression sexuelle envers une plaignante âgée de 16 ans. Les versions et récits respectifs de l’accusé et de la plaignante, quant aux événements et faits, et surtout quant aux gestes reprochés et la présence ou l’absence de consentement, sont difficilement conciliables.

La juge de procès à la Cour du Québec conclut que le témoignage de M. St Denis ne soulève pas de doute raisonnable, tandis que le témoignage de la plaignante est digne de foi et corroboré par plusieurs éléments de la preuve. Monsieur St Denis est déclaré coupable et condamné à une peine d’emprisonnement d’une période de 90 jours, à être purgée de façon discontinue, et une période de probation de deux ans, avec conditions. Son appel est rejeté à l’unanimité par la Cour d’appel, étant d’avis que l’appréciation de la crédibilité des témoins par la juge de procès s’appuyait sur une interprétation raisonnable de la preuve.