Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Autorisation d’exercer le recours collectif — Utilité du recours collectif — Cumul entre demande de jugement déclaratoire et demande de dommages-intérêts dans contexte d’une action collective projetée — Demandeurs souhaitent représenter prestataires du Programme de solidarité sociale du Québec pour violations de certains droits fondamentaux résultant de la mise en œuvre du programme — Condamnation à des dommages-intérêts jugée irrecevable en l’absence d’allégation de faute empreinte de mauvaise foi, faisant en sorte que conclusion de nature déclaratoire est seule recherchée — L’action collective peut-elle être envisagée comme une voie procédurale utile en cas de demande purement déclaratoire? — Code de procédure civile, R.L.R.Q. c. C 25.01, par. 575(3°).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont des personnes handicapées de naissance qui n’ont jamais eu d’autre source de revenus que l’aide financière octroyée en vertu du Programme de solidarité sociale de la province de Québec. Ils souhaitent représenter dans le cadre d’un recours collectif quelque 200 000 prestataires de ce programme, lequel prévoit des allocations de dernier recours aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi, et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins de base en raison de leur situation financière. Les prestataires de ce programme sont soumis à certaines contraintes et restrictions. Les demandeurs considèrent que ces interdictions violent certains droits fondamentaux protégés par les Chartes canadienne et québécoise. Ils visent donc, par le biais de leur recours collectif projeté, une déclaration d’inconstitutionnalité à l’égard de certaines dispositions de la loi habilitante et de son règlement d’application, ainsi qu’une condamnation à des dommages-intérêts. La Cour supérieure du Québec a déterminé que le recours envisagé par les demandeurs ne peut être présenté dans le cadre d’une action collective. La Cour d’appel du Québec s’est rangée à la plupart des conclusions de la Cour supérieure, et a rejeté l’appel des demandeurs. Pour la Cour d’appel, une action collective ne peut être utile au terme du paragraphe 575(3°) du Code de procédure civile si un autre pourvoi mène au même résultat. Il doit y avoir un avantage quelconque à procéder par rassemblement.