Renseignements sur les dossiers

Assurances — Indemnités d’accident légales — Déficience invalidante — Délai de prescription — Le délai de prescription qui figure dans la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, par. 281.1(1), et l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, Règl. de l’Ont. 403/96 (« AIAL »), par. 18(3) et 22(4), était-il subordonné à la règle de la possibilité de découvrir?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Tomec a été heurtée par un véhicule moteur alors qu’elle marchait le 12 septembre 2008. Elle s’est adressée à son assureur, l’Economical Insurance Corporation, et a reçu des indemnités d’accident légales pour soins auxiliaires en vertu de l’art. 18 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour, Règl. de l’Ont. 403/96 (« AIAL »), et pour travaux ménagers en vertu de l’art. 22 de l’AIAL. Au bout de 104 semaines, ces indemnités cessent à moins qu’il soit jugé que le bénéficiaire est atteint d’une « déficience invalidante » : AIAL, par. 18(3) et 22(4). Le 26 août 2010, Economical a avisé Mme Tomec que son droit aux indemnités prendrait fin le 12 septembre 2010. Il est acquis aux débats que ses blessures ne répondaient pas à cette époque aux critères d’existence d’une déficience invalidante, et son médecin n’a donc pas demandé qu’on la déclare atteinte d’une déficience invalidante. Elle n’a pas interjeté appel de la cessation des indemnités au Tribunal d’appel en matière de permis. Son état s’est cependant détérioré au fil du temps et, le 13 mai 2015, son médecin a conclu qu’elle était devenue atteinte d’une déficience invalidante par suite de l’accident. Economical a accepté cet avis le 4 novembre 2015 et a offert pour cette raison diverses indemnités légales majorées. Elle a toutefois refusé de verser des indemnités pour soins auxiliaires et travaux ménagers passés ou futurs au motif qu’elle avait refusé les indemnités en août 2010 et que Mme Tomec n’avait pas porté en appel ce refus.

Madame Tomec a fait appel de la décision d’Economical au Tribunal, qui a conclu que la lettre d’août 2010 constituait un refus clair et sans équivoque de verser l’indemnité prévue par l’AIAL ayant déclenché l’application du délai de prescription de deux ans (Smith c. Co-Operators General Insurance Co., 2002 CSC 30), et que la règle de la possibilité de découvrir ne s’appliquait pas. La demande de contrôle judiciaire de Mme Tomec a été rejetée par la Cour divisionnaire. En appel, la Cour d’appel a jugé que le délai de prescription était subordonné à la règle de la possibilité de découvrir, ce qui a permis à Mme Tomec de demander les indemnités bonifiées.