Renseignements sur les dossiers

Droit des Autochtones — Revendication d’un titre ancestral — Obligation de consulter — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Le transport de terres de la Couronne soumises à une revendication d’un titre ancestral constitue-t-il un effet préjudiciable faisant naître l’obligation de consulter? — L’obligation de consulter prend-elle naissance lorsque la Couronne envisage la vente de ces terres? — La Province a-t-elle manqué à l’honneur et manqué à l’obligation de consulter lorsqu’elle a retenu des Mi’kmaq des renseignements sur la solidité de la revendication pendant la consultation? — Norme de contrôle applicable aux décisions portant sur l’existence et la portée de l’obligation de consulter.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Mill River Resort, qui est situé sur des terres d’environ 325 acres, appartient à l’Île-du-Prince-Édouard, mais il a été exploité en vertu d’un bail pendant une grande partie de ses 34 années d’existence. Le complexe accusait des pertes annuelles et on prévoyait la nécessité d’un investissement important, si bien que la Province souhaitait le vendre. Les demandeurs (les « Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard ») ont revendiqué un titre ancestral à l’égard des terres en question et soutenu que leur vente aurait un effet préjudiciable sur des droits ancestraux et issus de traités des Mi’kmaq. Entre juillet 2012 et janvier 2017, la Province et les Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard ont échangé de la correspondance et tenu des réunions à propos de Mill River. Le 10 janvier 2017, les Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard ont rencontré le Cabinet provincial, mais n’ont pas été informés que la Province avait décidé de vendre les terres concernées à Donald J. McDougall et à 9711864 Canada Inc. Plus tard le même jour, la Province a pris deux décrets qui accordaient à M. McDougall et à sa société la permission d’acquérir ces terres. Les Mi’kmaq de l’Île-du-Prince-Édouard ont demandé le contrôle judiciaire des décrets.

Le juge Campbell a rejeté la demande de contrôle judiciaire. La Cour d’appel a rejeté l’appel et la demande de contrôle judiciaire.