Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Cour supérieure — Demande d’autorisation d’exercer une action collective au nom de personnes touchées par des erreurs du système Phénix — L’adoption de l’article 236 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2) a-t-il éliminé entièrement la compétence résiduelle de la Cour supérieure lorsque la procédure de grief ne permet pas aux justiciables d’obtenir un remède approprié? — Le cas échéant, l’absence de remède approprié peut-il résulter d’une situation de fait? — Lorsque cette question est soulevée au stade de l’autorisation, doit-elle être tranchée suivant les critères de l’article 575(2) du Code de procédure civile ou doit-elle être tranchée suivant les critères applicables au mérite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Madame Bouchard demande à la Cour supérieure l’autorisation d’exercer une action collective au nom de toutes les personnes qui, comme elle, alors qu’elles étaient à l’emploi du Gouvernement du Canada, ont été touchées par une ou plusieurs erreurs du système Phénix.

La Cour supérieure autorise l’action collective, mais est d’avis qu’il y a lieu de définir le groupe de l’action collective en précisant que les personnes assujetties à la procédure de griefs en vertu des articles 206 et suivants de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en sont exclues. La Cour d’appel rejette unanimement l’appel de Madame Bouchard visant notamment à élargir le groupe. Elle souscrit aux motifs du juge de première instance.