Renseignements sur les dossiers
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39037
Quantiam Technologies Inc. c. Renee Lyne Aubin
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-07-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-07-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque parties, par le registraire par intérim, Re : lettre expliquant les certificats de taxation | |
| 2021-07-28 | Certificat de taxation délivré à, Eugene Meehand, c.r. | |
| 2021-07-28 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 479,38 $, DeRg | |
| 2021-07-28 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-09-29 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-09-23 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Quantiam Technologies Inc. |
| 2020-09-04 | Mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0331-AC, 2020 ABCA 13, daté du 14 janvier 2020, est rejetée avec dépens sur la base procureur-client. Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 2020-05-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-04-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-16 | Quantiam Technologies Inc. |
| 2020-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2020-04-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 39038 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jointe avec 39038, complété le : 2020-04-06 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-03-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-13 | Quantiam Technologies Inc. |
| 2020-01-30 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2020-01-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Quantiam Technologies Inc. |
| 2020-01-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Quantiam Technologies Inc. |
| 2020-01-28 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-28 | Quantiam Technologies Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Quantiam Technologies Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aubin, Renee Lyne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Quantiam Technologies Inc.
Procureur(s)
10180 101 Street Northwest
2900 Manulife Place
Edmonton, Alberta
T5J 3Y2
Téléphone : (780) 423-5730
Télécopieur : (780) 428-6324
Courriel : mrkinash@bryanco.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Aubin, Renee Lyne
Procureur(s)
Jeffrey A. Arsenault
2401 Edmonton Centre NW
10088-102 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 426-4660
Télécopieur : (403) 426-0982
Courriel : rcurtis@mccuaig.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit commercial — Sociétés par actions — Droit de la famille — Biens — Sûreté garantissant un paiement de compensation grevant l’actif d’une société du conjoint — En l’absence de disposition législative expresse en matière de droit de la famille, dans quelle mesure les principes reconnus depuis longtemps de droit des compagnies, de droit des fiducies et de droit des biens doivent-ils céder le pas pour acquitter l’obligation alimentaire personnelle entre conjoints d’un actionnaire dans des circonstances qui impliquent des actionnaires et des créanciers innocents? — Les biens de la société doivent-ils être rendus disponibles pour acquitter l’obligation alimentaire entre conjoints d’un actionnaire ou d’un administrateur en l’absence de fraude dans des circonstances qui impliquent des tiers actionnaires minoritaires innocents? — Dans quelle mesure un tribunal peut-il ordonner à un administrateur d’agir de façon interdite par la loi, le droit fiduciaire des compagnies ou en violation d’une convention unanime des actionnaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Aubin et M. Petrone se sont mariés en 1993 et ils ont trois enfants, l’ainé étant un adulte à charge qui vit avec Mme Aubin. En 1998, M. Petrone a fondé Quantiam Technologies Inc., une société fermée dont il est administrateur, premier dirigeant et actionnaire majoritaire. En 2002, Mme Aubin, qui était elle aussi administratrice de Quantiam, a laissé son emploi et a commencé à travailler comme commis-comptable chez Quantium. Les parties se sont séparées en 2014. Leur principal actif non grevé était Quantiam. Madame Aubin a intenté une action en partage des biens matrimoniaux et en pension alimentaire pour conjoint.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2018 ABQB 536
Ordonnance obligeant l’époux à verser à l’épouse une pension alimentaire pour conjoint rétroactive et pour l’avenir et un paiement de compensation à l’épouse
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2018 ABQB 973
Ordonnances garantissant le droit de l’épouse à un paiement de compensation, notamment par une sûreté grevant l’actif d’une société
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1803-0331-AC, 2020 ABCA 13
Rejet de l’appel de l’époux
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2020 ABQB 163
Modification de l’ordonnance de réparations
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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