Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39038
Sabino Steven Anthony Petrone c. Renee Lyne Aubin
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-07-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-07-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, par le registraire par intérim, Re : lettre expliquant decision sur taxation | |
| 2021-07-28 | Certificat de taxation délivré à, Eugene Meehan, c.r. | |
| 2021-07-28 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 14 479,38 $, DeRg | |
| 2021-07-28 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-09-29 | Réplique au mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-09-23 | Réponse au mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Sabino Steven Anthony Petrone |
| 2020-09-04 | Mémoire de frais, complété le : 2021-07-29 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéros 1803-0223-AC et 1803-0350-AC, 2020 ABCA 13, daté du 14 janvier 2020, est rejetée avec dépens sur la base procureur-client. Rejeté(e), dépens entre avocat et client |
|
| 2020-05-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-04-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-16 | Sabino Steven Anthony Petrone |
| 2020-04-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2020-04-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Joint avec 39037 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-04-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jointe avec 39037, complété le : 2020-04-06 | Renee Lyne Aubin |
| 2020-03-16 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-16 | Sabino Steven Anthony Petrone |
| 2020-02-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sabino Steven Anthony Petrone |
| 2020-01-30 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2020-01-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant 23A-reçu 2020/02/04, complété le : 2020-02-04 | Sabino Steven Anthony Petrone |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Petrone, Sabino Steven Anthony | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aubin, Renee Lyne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Petrone, Sabino Steven Anthony
Procureur(s)
1600, 10020 101A Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 3G2
Téléphone : (780) 423-0443
Télécopieur : (780) 423-2744
Courriel : dale@tcfamilylaw.ca
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Aubin, Renee Lyne
Procureur(s)
Jeffrey A. Arsenault
2401 Edmonton Centre NW
10088-102 Avenue
Edmonton, Alberta
T5J 2Z1
Téléphone : (403) 426-4660
Télécopieur : (403) 426-0982
Courriel : rcurtis@mccuaig.com
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit de la famille — Biens familiaux — Partage — Sûreté en garantie du jugement – Droit commercial — Sociétés par actions — Actionnaires minoritaires — Percer le voile de la personnalité morale — L’époux est administrateur, actionnaire majoritaire et âme dirigeante d’une société fermée — La juge de première instance a ordonné la constitution d’une sûreté grevant un actif de la société en garantie du paiement de compensation dont l’époux est redevable à l’épouse — Dans quelle mesure les principes de droit des sociétés portant sur les obligations fiduciaires et légales d’un administrateur et les droits des actionnaires minoritaires et des créanciers à des redressements pour abus sont-ils subordonnés aux principes de droit de la famille? — Dans quelle mesure un tribunal peut-il ordonner à un administrateur d’agir illégalement, en violation des obligations que lui impose la loi ou la common law et d’une convention unanime des actionnaires, rendant ainsi l’administrateur/actionnaire personnellement responsable envers autrui?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Aubin et M. Petrone se sont mariés en 1993 et ils ont trois enfants, l’ainé étant un adulte à charge qui vit avec Mme Aubin. En 1998, M. Petrone a fondé Quantiam Technologies Inc., une société fermée dont il est administrateur, premier dirigeant et actionnaire majoritaire. En 2002, Mme Aubin, qui était elle aussi administratrice de Quantiam, a laissé son emploi et a commencé à travailler comme commis-comptable chez Quantiam. Les parties se sont séparées en 2014. Leur principal actif non grevé était Quantiam. Madame Aubin a intenté une action en partage des biens matrimoniaux et en pension alimentaire pour conjoint.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2018 ABQB 536
Ordonnance obligeant l’époux à verser à l’épouse une pension alimentaire pour conjoint rétroactive et pour l’avenir et un paiement de compensation à l’épouse
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2018 ABQB 973
Ordonnances garantissant le droit de l’épouse à un paiement de compensation, notamment par une sûreté grevant l’actif d’une société
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
1803-0223-AC, 1803-0350-AC, 2020 ABCA 13
Rejet de l’appel de l’époux
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
4803 168361, 2020 ABQB 163
Modification de l’ordonnance de réparations
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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