Renseignements sur les dossiers

Biens — Propriété — Injonction — Droits des propriétaires riverains — Démembrement du droit de propriété — Conditions de validité d’une déclaration qui équivaut à un acquiescement ou à une renonciation — Le détenteur de droits riverains est-il le propriétaire privé ou domanial de l’estran, ou le propriétaire d’un terrain bordé à la limite des hautes marées le jouxtant? — Les droits riverains du propriétaire peuvent-ils avoir pour effet de démembrer le droit de propriété sur l’estran en privant son propriétaire de l’usus et du fructus et annuler les réglementations provinciales sur l’estran? — Quelles sont les conditions d’un acquiescement à un usage sans compensation ou d’une renonciation à des droits? — Y a-t-il eu atteinte au droit à une audition impartiale et sans préjugé? — Y a-t-il eu discrimination fondée sur le statut social d’épouse — Code civil du Québec, RLRQ c CCQ 1991, art. 920 et 981.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties habitent un quartier résidentiel de la municipalité de Lévis, aux abords de l’embouchure de la rivière Chaudière. En 2013, le demandeur M. Thibeault devient propriétaire des parcelles du lit de la rivière où ses voisins ancrent leurs quais. Après avoir obtenu la confirmation de son droit de propriété par la Cour d’appel du Québec en 2018, M. Thibeault informe ses voisins — les intimés M. Tremblay, Mme Cain et M. Garnier — qu’ils devront dorénavant convenir avec lui d’un bail et lui payer un loyer pour ancrer leurs quais au fond de la rivière, à défaut de quoi ils devront les retirer de sa propriété. Les intimés refusent de se plier aux exigences de M. Thibeault, qui brise alors les ancrages de leurs quais et les remplace par des attaches temporaires de capacité réduite. Les intimés entreprennent alors des procédures judiciaires contre les demandeurs M. Thibeault et Mme Garon, demandant principalement le prononcé d’une injonction permanente leur interdisant de porter atteinte à leurs droits riverains. La Cour supérieure ordonne aux demandeurs de cesser toute action empêchant les intimés de procéder à l’installation et à l’utilisation de leurs équipements. La Cour d’appel accueille la requête en rejet d’appel et rejette l’appel, considérant que le pourvoi n’a aucune chance raisonnable de succès.