Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Approbation d’un règlement — Recours collectif certifié en Ontario dont l’appartenance au groupe est à l’échelle nationale, à l’exception des résidents du Québec et de la Colombie-Britannique — Dans un règlement proposé en Colombie-Britannique, l’appartenance au groupe comprend les résidents de l’extérieur de la Colombie-Britannique sur une base de participation volontaire — Le règlement a été approuvé, mais le groupe a été limité aux résidents de la Colombie-Britannique — Comment les tribunaux doivent-ils appliquer l’exigence de la meilleure procédure, et ses éléments touchant l’accès à la justice, aux questions de certification en ce qui concerne deux recours collectifs qui se chevauchent? — Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2010, des prothèses de la hanche fabriquées par les demanderesses ont fait l’objet d’un rappel en raison de taux d’échec élevés. En 2011, l’intimé, M. Wilson, a intenté un recours collectif contre les demanderesses en Colombie-Britannique. Des recours collectifs semblables ont été intentés et certifiés au Québec, pour les résidents du Québec, et en Ontario pour tous les demandeurs éventuels, sauf les résidents du Québec et de la Colombie-Britannique (le « groupe national »). Monsieur Wilson a fini par conclure un accord de règlement avec les demanderesses. Le groupe proposé dans l’accord de règlement comprenait les membres du groupe national à qui on donnait la possibilité de participer volontairement au règlement de la Colombie-Britannique. En 2018, les demandeurs et M. Wilson ont présenté une demande de certification du recours de la Colombie-Britannique et l’approbation judiciaire du règlement. Les représentants des demandeurs du recours collectif national, qui sont les intimés dans la demande d’autorisation d’appel, se sont opposés à l’inclusion des membres du groupe national dans le recours de la Colombie-Britannique. Le juge en cabinet a conclu que le recours de M. Wilson devait être certifié et le règlement approuvé, sauf en ce qui concerne l’appartenance proposée au groupe, que le juge a limité aux résidents de la Colombie-Britannique. Le juge a conclu que la modalité prévoyant un groupe de participation volontaire de non-résidents n’était pas la meilleure procédure. La Cour d’appel a rejeté l’appel des demandeurs.