Renseignements sur les dossiers
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39047
Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center, et al. c. Peter Aldhous, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-08-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-08-25 | Certificat de taxation délivré à, Sandra Barton | |
| 2020-08-25 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 399,35 $, DeRg | |
| 2020-08-25 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-08-17 |
Correspondance provenant de, (Format lettre), Thomas Slade. Les demandeurs ne déposeront pas une réponse à l'avis de taxation et mémoire de frais., (Version imprimée due le 2020-08-24) |
Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-05-13 |
Mémoire de frais, (Format lettre), MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2020-11-12), complété le : 2020-11-12, (Version imprimée due le 2020-05-21) |
Peter Aldhous |
| 2020-04-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-04-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-04-23 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro, C66385, 2019 ONCA 977, daté du 12 décembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-03-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-03-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-03-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: 23B (reçu 2020-03-24), complété le : 2020-03-24 | Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-03-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Reed Business Information Ltd. |
| 2020-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Peter Aldhous |
| 2020-03-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Peter Aldhous |
| 2020-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-09 | Peter Aldhous |
| 2020-02-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 06/02/20 | |
| 2020-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-02-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-02-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
| 2020-02-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Avis de demande amendé indiquant la bonne date pour la décision de la cour d'appel (reçu la confirmation 2020-03-24 que la décision de la CA a été rendue sur banc ; la date est correcte) -ordonnance de la cour d'appel (reçu 2020-03-03), complété le : 2020-03-24 |
Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center | Demandeur(eresse) | Actif |
| Melekhovets, Yuri | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aldhous, Peter | Intimé(e) | Actif |
| Reed Business Information Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Health Genetic Center Corp. o/a Health Genetic Center
Procureur(s)
Cory Giordano
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Melekhovets, Yuri
Procureur(s)
Cory Giordano
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Aldhous, Peter
Procureur(s)
Erin Farrell
Suite 1600, 1 First Canadian Place, 100 King Street W.
P.O. Box 121, Stn. 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 814-5674
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : sandra.barton@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Reed Business Information Ltd.
Procureur(s)
Erin Farrell
Suite 1600, 1 First Canadian Place, 100 King Street W.
P.O. Box 121, Stn. 1st Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 814-5674
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : sandra.barton@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux — Juges — Impartialité — Crainte raisonnable de partialité — Le juge de première instance a rejeté l’action en diffamation — Le juge de première instance a conclu que la défense de justification et d’autres moyens de défense avaient été établis — La crainte raisonnable de partialité du juge de première instance a été soulevée en appel — La Cour d’appel a rejeté l’appel — En quoi consiste une preuve de partialité au Canada? — Quel critère et quelle méthode permettent de déterminer si la conduite d’un juge ou les motifs d’un jugement appuient une crainte raisonnable de partialité? — Dans quelle situation une condamnation aux dépens cesse-t-elle d’être juste et raisonnable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER
En 2001, M. Melekhovets et sa société (les demandeurs) ont commencé à vendre un test génétique prénatal de paternité au public. Le test était censé extraire l’ADN du fœtus à partir d’un échantillon du sang de la mère alors que d’autres tests obtenaient l’ADN du fœtus dans l’utérus. En 2010, une revue appartenant à Reed Business Information Ltd. a publié un article écrit par Peter Aldhous (les intimés) critiquant le test des demandeurs parce qu’il donnait des résultats peu fiables. Les demandeurs ont poursuivi en diffamation. Les intimés ont soulevé des moyens de défense, y compris la justification. Le juge de première instance a conclu que les intimés avaient établi leurs moyens de défense en s’appuyant sur la preuve des intimés. Les demandeurs ont interjeté appel, soulevant un seul motif, à savoir que la manière dont le juge de première instance avait instruit le procès et les motifs de sa décision soulevaient une crainte raisonnable de partialité. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2018 ONSC 7224, CV-11-00420193-0000
Rejet de l’action des demandeurs en diffamation
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 977, C66385
Rejet de l’appel et de la demande d’autorisation d’interjeter appel de la condamnation aux dépens.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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