Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39053
Sa Majesté la Reine c. Jason Maestrello
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-06-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-06-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-06-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52600, 2019 ONCA 952, daté du 4 décembre 2019, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-06-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-04-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Jason Maestrello |
| 2020-04-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-21 | Jason Maestrello |
| 2020-02-12 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020/02/12 | |
| 2020-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Modifié reçu 2020/02/06, (Version imprimée déposée le 2020-02-13) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-01-30 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-01-30 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Maestrello, Jason | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Andrew Hotke
10th Floor, 720 Bay St.
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : craig.harper@ontario.ca
Partie : Maestrello, Jason
Procureur(s)
Lance Beechener
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 222
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Exposé au jury — Comportement après le fait — Une preuve du comportement de l’accusé après le fait a été présentée au procès — Le juge du procès a-t-il donné au jury des directives appropriées sur l’utilisation du comportement après le fait? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de statuer que le juge du procès était tenu de dire au jury, dans ses directives sur le comportement après le fait, que la preuve du comportement après le fait relative à un tiers laissait également entendre que le tiers pouvait être l’auteur des meurtres? — L’arrêt de la Cour d’appel constitue-t-il un élargissement inédit et problématique du droit régissant les directives sur le comportement après le fait qui ne trouve aucun appui dans la jurisprudence de la Cour suprême du Canada?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les déclarations de culpabilité prononcées contre l’intimé ont découlé d’une transaction de drogue où il y a eu mort d’homme. Les victimes étaient deux trafiquants de marijuana à grande échelle. Les victimes ont été abattues peu de temps après leur arrivée dans un lieu éloigné. Un peu plus tard, M. Paul a été atteint par balle, mais il a survécu. Quatre personnes avaient pris part à la transaction du côté du vendeur — l’intimé, M. Boyle, M. Belair et M. Paul. La preuve du comportement après le fait avait trait à l’élimination du sac renfermant les armes à feu et d’autres articles dans la rivière et à la destruction par le feu des vêtements à la ferme de la sœur de M. Belair. Au terme d’un procès devant un juge et un jury, l’intimé a été déclaré coupable de deux chefs de meurtre au premier degré et d’un chef de tentative de meurtre par arme à feu. La Cour d’appel a statué que les erreurs commises par le juge du procès dans ses directives au jury, en particulier sur le comportement après le fait, étaient suffisamment graves et que ces verdicts ne pouvaient pas être maintenus. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé les déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
07-46
Déclarations de culpabilité inscrites : deux chefs de meurtre au premier degré et un chef de tentative de meurtre avec une arme à feu
Cour d’appel de l’Ontario
C52600, 2019 ONCA 952
Arrêt accueillant l’appel, annulant les déclarations de culpabilité et ordonnant la tenue d’un nouveau procès
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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