Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Possibilité de verser une portion d’un reliquat au représentant du groupe d’une action collective — Quand devient-il opportun de verser un reliquat? — Quels critères doivent guider la sélection du bénéficiare du reliquat? — Le risque d’une apparence de conflit d’intérêts chez le bénéficiaire éventuel d’un reliquat doit-il le disqualifier dans tous les cas, sans égard au critère de l’intérêt des membres du groupe?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse Option consommateurs agit à titre de représentante des membres du groupe d’une action collective intentée en 2004 contre les intimées et d’autres sociétés qui fabriquent la DRAM (une micropuce qui permet de stocker électroniquement l’information). En Cour supérieure, Option consommateurs demande notamment à ce qu’un reliquat soit distribué, dont un paiement de 175 286,24 $ à celle-ci.

La Cour supérieure déclare qu’Option consommateurs n’a droit à aucune portion du reliquat. Elle considère que le Code de procédure civile ne l’autorise pas, un tel paiement ne pouvant être attribué qu’à un tiers. La Cour d’appel rejette l’appel. À l’instar de la Cour supérieure, la majorité estime que l’attribution d’un reliquat ne peut pas se faire à l’une ou l’autre des parties à l’action collective, que ce soit le représentant du groupe demandeur ou le défendeur. Le juge Schrager, dissident, aurait quant à lui accueilli l’appel et déclaré que le reliquat pouvait être distribué à Option consommateurs.