Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Redevance de nature réglementaire — Procédure civile — Motion en radiation — La redevance d’un régime de réglementation peut-elle dépasser le coût nécessaire le plus bas pour la prestation du service? — Le tribunal est-il obligé d’examiner autre chose que la loi pour trancher la question de savoir si un prélèvement est une redevance de nature réglementaire ou une taxe? — La délégation du pouvoir, par la législature à un organisme subordonné, de percevoir un prélèvement, sans déléguer de pouvoirs discrétionnaires, est-elle contraire à l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867? — L’incorporation d’objectifs de politiques environnementales et sociales dans l’approvisionnement a-t-elle pour effet de convertir le recouvrement des coûts par une autorité publique en une taxe inconstitutionnelle? — Une allégation de « motif déguisé » exige-t-elle une audition complète de la preuve dans une situation où une contestation constitutionnelle serait autrement rejetée sur le fondement du texte de la loi contestée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

National Steel Car Ltd. fabrique des wagons en acier et est une grande consommatrice d’électricité. Des changements apportés à la formule de tarification de l’électricité de l’Ontario ont mené à une augmentation importante du prix de l’électricité payée par les grands consommateurs comme National Steel Car. La formule de tarification de l’électricité en Ontario est administrée par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE). Lorsque la SIERE fixe les prix de l’électricité, elle apporte un « ajustement global » du prix de l’électricité. Un élément de l’ajustement global finance les marchés d’approvisionnement en électricité en vertu du programme de tarifs de rachat garantis (TRG). National Steel Car a introduit deux demandes de jugement déclarant que le programme de TRG était de fait une tentative de déguiser une taxe en redevance de nature réglementaire. National Steel Car a allégué que le programme de TRG était une taxe illégale qui nécessitait un référendum. Les intimés nommés par National Steel Car ont présenté une motion en vertu de l’alinéa 21.01(1)b) des Règles de procédure civile, RRO 1990, règle 194, pour radier chaque demande au motif qu’elle ne révélait aucune cause d’action fondée. Le juge saisi de la motion a radié les demandes de National Steel Car au motif qu’il était clair et net qu’elles ne pouvaient être accueillies. La Cour d’appel a accueilli l’appel subséquent et a renvoyé l’affaire à la Cour supérieure, statuant qu’un dossier de preuve complet était nécessaire pour trancher les questions soulevées par National Steel Car.