Renseignements sur les dossiers

Contrats — Rupture de contrat — Responsabilité délictuelle — Incitation à rupture de contrat — Procédure civile — Appels — Jury — Droit d’objection — Équité du procès — Témoin participant — Intégrité des décisions du jury — Portée du contrôle — Situations où la non objection à une preuve pour des raisons d’ordre tactique est réputée être une renonciation au droit d’objection — Conciliation du rôle de gardien du juge avec les décisions d’ordre tactique de l’avocat de ne pas s’opposer à une preuve au procès — Bonne façon de déterminer si l’équité du procès a été compromise — Portée qu’il convient de donner à l’exception du témoin participant pour ce qui est de la preuve sous forme d’opinion — Les faits sont-ils susceptibles de contrôle en l’absence de conclusion quant au caractère non raisonnable? — La Cour d’appel peut-elle reformuler les actes de procédure? — La Cour d’appel peut-elle s’ingérer dans les questions posées au jury en l’absence d’objection? — Portée admissible de la plaidoirie lorsqu’aucune objection n’est faite pour des raisons d’ordre tactique? — Le silence observé pour des raisons d’ordre tactique repousse-t-il la présomption de préjudice causé par des remarques incendiaires? — La Cour d’appel peut-elle contrôler la plaidoirie sur le fondement de faits jugés inadmissibles en appel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Dr Racette souhaitait occuper un poste temporaire au service du gouvernement de la Saskatchewan au bureau du coroner en chef, mais il avait échoué aux examens d’agrément prescrits et devait suivre des cours de perfectionnement avant de les passer de nouveau. L’Ordre des médecins et de chirurgiens de la Saskatchewan a accepté de l’autoriser à exercer en vertu d’un permis spécial s’il se soumettait à une évaluation de la capacité à exercer élaborée par l’Ordre, le coroner en chef et le Dr Ladham. L’évaluation de la capacité à exercer a été formalisée dans un contrat conclu entre le gouvernement et le Dr Racette.

Le Dr Ladham a conclu que le Dr Racette n’avait pas rempli les exigences de l’évaluation de la capacité à exercer. En conséquence, l’Ordre ne lui a pas délivré de permis spécial. Le Dr Racette n’a pas pu obtenir de poste comme pathologiste judiciaire. Il a poursuivi le gouvernement pour rupture de contrat et le Dr Ladham pour incitation à rupture de contrat.

Le procès a été instruit devant un jury, qui a déclaré le gouvernement et le Dr Ladham responsables. Le jury a accordé des dommages-intérêts pour perte actuelle de revenus (1 130 000 $), perte future de revenus (1 570 000 $), perte actuelle de pension et d’avantages sociaux (125 000 $), perte future de pension et d’avantages sociaux (175 000 $), dommages-intérêts majorés (500 000 $), dommages-intérêts punitifs contre le Dr Ladham (1 000 000 $) et dommages-intérêts punitifs contre le gouvernement (500 000 $). La Cour d’appel a accueilli les appels et ordonné la tenue d’un nouveau procès portant sur la responsabilité et les dommages-intérêts.