Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Exclusion de la preuve — Motifs pour nommer quelqu’un dans une autorisation d’écoute électronique — La Cour d’appel a-t-elle indument restreint le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives de propriétaires de condominiums ou d’occupants et de locataires de résidences à logements multiples? — Était-il raisonnable de déroger au droit que l’art. 8 de la Charte des droits et libertés garantit aux occupants ou aux locataires de logements multiples en le déléguant au gestionnaire immobilier ou au conseil d’administration de condominium? — La Cour d’appel a-t-elle dument respecté les droits des résidents de logement multiples dans son analyse en application du par. 24(2) de la Charte? — Y avait-il des motifs de nommer Dat Quoc Tang dans l’autorisation d’écoute électronique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une surveillance policière effectuée pendant une enquête d’envergure portant sur des activités dont on soupçonnait un gang, il y a eu des entrées non autorisées dans les stationnements, les halls d’entrée, les ascenseurs et les couloirs d’un immeuble de condominium. Dès qu’une partie privative était associée à un suspect, la police obtenait la permission de pénétrer de nouveau sur les lieux de gestionnaires d’immeuble ou de conseils d’administration de condominiums. La police a installé des caméras cachées dans quelques édifices, y compris dans l’ascenseur et les couloirs de l’étage de la partie privative de M. Mai, avec la permission du conseil d’administration obtenue par l’entremise du gestionnaire immobilier de l’édifice. Il y a eu de la surveillance avant l’obtention de l’autorisation. Les policiers ont arrêté un grand nombre de personnes relativement à plusieurs infractions pour le compte d’organisations criminelles. Le juge du procès a rejeté les motions préalables au procès en vue d’exclure des éléments de preuve sur le fondement de manquements allégués à l’art. 8 de la Charte. Messieurs Mai, Tang, Yu et Saccoccia ont été déclarés coupables d’infractions liées au trafic de la drogue pour le compte d’organisations criminelles et de possession de produits de la criminalité. La Cour d’appel a rejeté les appels.