Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité — Procédures — Poursuite de procédures entreprises contre un débiteur failli — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en concluant que l’art. 178(1)e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ne pouvant pas s’appliquer dans le présent dossier, soit dans le contexte d’un prêt spécifique, étant donné que le dossier en était au stade préliminaire de la demande d’autorisation de continuer les procédures en vertu de l’art. 69.4 de la Loi? — À défaut d’accorder la continuation des procédures vu l’application de l’art. 178(1)e) de la Loi, la Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en n’autorisant pas la continuation des procédures contre l’intimée pour d’autre motifs, soit le préjudice sérieux subi par la demanderesse ou parce que l’équité le commandait? — Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, c. B 3, art. 69.4 et 178.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, CAE Rive-Nord (CAE) est une société de financement de petites entreprises. L’intimée, Mme Jessica Pelletier, est actionnaire et unique administratrice de la société Connexxion Lavage Pression inc. (Connexxion) exploitant une entreprise de nettoyage à pression et de travaux de finition dans le domaine de la construction. En mai 2016, un contrat de prêt à terme d’un montant de 240 000$ est consenti par CAE à Connexxion. Afin de garantir ce prêt, une entente d’assignation de paiement intervient entre CAE et Connexxion dans laquelle Mme Pelletier s’engage à remettre personnellement à CAE tout montant perçu en paiement d’un contrat de construction intervenu en octobre 2015 entre Connexxion et Construction J. Raymond inc. Mme Pelletier se porte également caution du prêt jusqu’à concurrence de 100 000$. Le 19 juillet 2016, Connexxion effectue un versement en remboursement du prêt garanti. Le 3 janvier 2017, CAE met en demeure Connexxion et Mme Pelletier de rembourser le solde du prêt échu depuis le 18 décembre 2016. Le 27 janvier 2017, Connexxion fait cession de ses biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). En raison du rejet de sa proposition concordataire par ses créanciers, Mme Pellietier est réputée avoir fait cession de ses biens le 13 juin 2017. Le 30 janvier 2018, CAE obtient l’autorisation de continuer ses procédures dans le cadre d’un recours civil entrepris contre Connexxion en vertu des art. 69.4 et 178 de la LFI. CAE dépose également une requête en autorisation de continuer les procédures dans le cadre d’un recours civil entrepris contre Mme Pelletier en vertu des mêmes articles de la LFI. La Cour supérieure autorise la poursuite des procédures entreprises. La Cour d’appel accueille l’appel et rejette la requête en autorisation de continuer les procédures.