Renseignements sur les dossiers

Mandat — Mandat apparent — Mandant secret — Peut-on déduire, à partir d’une conclusion comme quoi il y a pouvoir réel tacite, l’existence d’une relation entre mandant et mandataire à laquelle est partie un mandant secret?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une propriété inscrite au nom de M. G. Hothi a été vendue à M. V. De Cotiis. La vente a été négociée et convenue par M. P. Hothi, qui était le chef d’une entreprise familiale qui se livrait notamment à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Monsieur G. Hothi détenait le titre légal à la propriété à titre de nu fiduciaire pour le compte de la famille Hothi, sous réserve de la direction et du contrôle de M. P. Hothi, qui agissait comme représentant de la famille. Monsieur P. Hothi avait conclu une convention pour agir comme mandataire de certains membres de la famille qui étaient les titulaires bénéficiaires de la propriété en vertu de ce qui a été déterminé au procès comme étant une fiducie résultoire. Cependant, M. P. Hothi a nié l’existence d’une convention de vente exécutoire et a refusé de clore. Monsieur De Cotiis a intenté contre M. P. Hothi et M. G. Hothi une action en exécution du contrat d’achat de la propriété. Monsieur P. Hothi a intenté une deuxième action contre M. Batal et AHR au titre des dommages-intérêts qui pourraient être payables à la suite de l’action intentée par M. De Cotiis. Monsieur G. Hothi a également mis en cause M. P. Hothi. Une quatrième action a également été intentée par M. Batal et AHR, pour la mise en cause subséquente de M. P. Hothi, M. G. Hothi et Mme D. Hothi dans la première action à laquelle était partie M. De Cotiis. La juge de première instance a accueilli l’action de M. De Cotiis, ordonnant l’exécution en nature du contrat du 1er mai 2014, elle a rejeté l’action de M. P. Hothi et de M. G. Hothi contre M. Batal et AHR, elle a rejeté la demande de mise en cause de M. P. Hothi introduite par M. G. Hothi et elle a rejeté l’action de M. Batal et d’AHR contre la famille Hothi à titre de mise en cause subséquente. La Cour d’appel a rejeté les deux appels interjetés par M. P. Hothi et un autre appel interjeté par M. G. Hothi. Seule l’action de M. G. Hothi est maintenant en cause.