Renseignements sur les dossiers

Immigration — Contrôle judiciaire — Motif d’interdiction de territoire pour raison de sécurité —Appartenance à une organisation affiliée à une organisation terroriste — Le droit relatif à l’al. 16d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002 227, est-il constant? — Le critère relatif à l’al. 16d) répond-il aux objectifs législatifs pertinents? — Une décision prise en application de l’al. 16d) peut-elle être valablement prise en l’absence de contexte? — La Cour d’appel a-t-elle omis de faire la distinction entre des postes expressément nommés et les « hauts fonctionnaires »? — La décision de la cour d’appel entrave-t-elle le pouvoir discrétionnaire du décideur administratif interprétant sa loi constitutive? — La décision de l’agent des visas était-elle déraisonnable? — L’agent des visas a-t-il entravé son pouvoir discrétionnaire en s’appuyant sur l’évaluation de la Division des enquêtes pour la sécurité nationale? — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, al. 35(1)d).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, al. 35(1)b), un étranger est interdit de territoire s’il « occupe[] un poste de rang supérieur — au sens du règlement — au sein d’un gouvernement qui [. . .] s’est livré [. . .] à des violations graves [. . .] des droits de la personne [. . .] ». Monsieur Kassab, un citoyen de la République d’Irak, a travaillé pour les gouvernements d’Ahmed Hassan Al Bakr et de Saddam Hussein au sein desquels il a occupé différents postes d’avril 1969 à juin 2000. Les deux gouvernements sont désignés comme des régimes qui se livrent ou se sont livré « au terrorisme, à des violations graves ou répétées des droits de la personne ou commet[tent] ou [ont] commis un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre » en application du par. 35(1)b). Monsieur Kassab a présenté une demande de résidence permanente au Canada à titre de réfugié parrainé dans la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre frontières. L’agent des visas a conclu qu’il répondait à la définition de réfugié au sens de la Convention, mais qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il était interdit de territoire, car il « occup[ait] un poste de rang supérieur » au sein d’un régime désigné qui commettait de graves violations des droits de la personne : Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002 227, al. 16d). Ces postes étaient ceux d’ingénieur en chef relevant du [TRADUCTION] « directeur général de la production énergétique », de [TRADUCTION] « chef du service de télécommunications et directeur du centre des systèmes électroniques » et de [TRADUCTION] « directeur du centre des systèmes électroniques ». Dans la structure hiérarchique du gouvernement, il a atteint un poste classé trois échelons sous celui de Saddam Hussein. L’agent des visas a appliqué l’art. 35 et a refusé à M. Kassab la résidence permanente. Monsieur Kassab a demandé le contrôle judiciaire, qui a été accordé, mais cette décision a été infirmée en appel et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée.