Renseignements sur les dossiers
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39093
Geophysical Service Incorporated c. Falkland Oil and Gas Limited, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-09-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-09-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1901 0089 AC, 2020 ABCA 21, daté du 20 janvier 2020, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-08-10 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-05-13 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-05-13 | Geophysical Service Incorporated |
| 2020-05-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Falkland Oil and Gas Limited |
| 2020-05-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), Rockhoper Exploration PCL | Falkland Oil and Gas Limited |
| 2020-05-07 | Avis de dénomination, (Format lettre), Falkland Oil & Gas | Falkland Oil and Gas Limited |
| 2020-05-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-05-07 | Falkland Oil and Gas Limited |
| 2020-04-08 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 08/0420 | |
| 2020-03-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Geophysical Service Incorporated |
| 2020-03-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Geophysical Service Incorporated |
| 2020-03-20 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-03-20 | Geophysical Service Incorporated |
| 2020-03-20 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-20 | Geophysical Service Incorporated |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Geophysical Service Incorporated | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Falkland Oil and Gas Limited | Intimé(e) | Actif |
| Rockhopper Exploration PLC | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Geophysical Service Incorporated
Procureur(s)
Centennial Place, East Tower
1900, 520 - 3rd Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9511
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : mlemmens@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Falkland Oil and Gas Limited
Procureur(s)
2400, 525 - 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0120
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : coa@bdplaw.com
Partie : Rockhopper Exploration PLC
Procureur(s)
2400, 525 - 8th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 1G1
Téléphone : (403) 260-0120
Télécopieur : (403) 260-0332
Courriel : coa@bdplaw.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Crainte raisonnable de partialité — Contrats — Entrave contractuelle — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Comment faut-il revoir le critère relatif à la crainte raisonnable de partialité pour refléter le « virage culturel » dans le système de justice civile?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Geophysical Service Incorporated (GSI) est une entreprise de service de données sismiques. Le 18 janvier 2016, GSI a poursuivi Falkland Oil and Gas Limited (FOGL) et Rockhopper Exploration pour utilisation et divulgation irrégulières de données sismiques créées par GSI près des îles Malouines, en contravention des conditions de contrats de licence conclues entre les parties en 2004 et 2005. GSI allègue en outre que Rockhopper devait verser un droit de licence à GSI lorsque Rockhopper a acquis 100 % des actions de FOGL en 2016. FOGL et Rockhopper ont demandé le rejet sommaire de la demande de GSI en entier, demande qui a été accueillie par une juge en cabinet. L’appel interjeté par GSI de ce rejet sommaire a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1601 00797, 2019 ABQB 162
Jugement accueillant la demande de rejet sommaire de l’action.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1901-0089-AC, 2020 ABCA 21
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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