Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Compétence de l’arbitre — Des employés peuvent-ils renoncer rétrospectivement à des droits en matière de congédiement injuste sous le régime du Code canadien du travail, LRC 1985, ch. L 2 — La primauté du droit exige-t-elle un contrôle selon la norme de la décision correcte d’une décision administrative qui ne fait que suivre une décision judiciaire contestée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Yanping (Kate) Li a commencé à travailler pour la Banque de Montréal (BMO) en mai 2011. Le 29 mars 2017, la BMO a congédié Mme Li. Le même jour, la BMO a fourni à Mme Li un ensemble de documents qui contenaient des renseignements sur deux options d’indemnités de départ différentes, l’une prévoyant le maintien du salaire et des avantages sociaux, et l’autre prévoyant un paiement forfaitaire ainsi que d’autres services de soutien à la transition. Le 18 avril 2017, la BMO a confirmé par courriel que Mme Li avait choisi le paiement forfaitaire et lui a fait parvenir l’entente et la renonciation pour qu’elle les signe, ce qu’elle a fait. BMO a alors versé à Mme Li la somme indiquée dans l’entente. Le 22 mai 2017, Mme Li a déposé auprès du ministre du Travail une plainte pour congédiement injuste sous le régime du Code canadien du travail, LRC 1985, ch. L 2, contrairement à sa renonciation. Une arbitre a été nommée pour entendre la plainte. À titre préliminaire, la BMO a soulevé la question de la compétence de l’arbitre, vu que Mme Li avait déjà signé une renonciation. Le 20 avril 2018, l’arbitre a statué qu’elle avait compétence pour entendre la plainte. La BMO a présenté une demande de contrôle judiciaire de cette décision en Cour fédérale. La Cour fédérale, s’appuyant sur Banque nationale du Canada c Canada (Ministre du Travail), [1997] 3 CF 727, a conclu que la décision préliminaire de l’arbitre était raisonnable et a rejeté la demande de contrôle judiciaire. Un appel subséquent à la Cour d’appel fédérale a également été rejeté.