Renseignements sur les dossiers

Contrats — Dommages-intérêts — Portée de l’obligation de remplir une condition préalable, dans les opérations de vente immobilière et en matière d’interprétation contractuelle en général — Date à laquelle il convient de faire l’évaluation des dommages-intérêts dans les opérations de vente immobilière, appliquant les principes de limitation.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2008, les parties ont conclu une convention d’achat vente de 5 acres de terrain au prix de 1 175 000 $ l’acre. Avant la rédaction définitive de la convention, Abstak a tenté d’obtenir un permis d’aménagement du terrain de la Ville de Calgary. La Ville a rejeté la demande de permis d’aménagement d’Abstak. Abstak a déposé un avis d’appel de cette décision. La veille de l’audition de l’appel, Abstak a retiré son appel. Elle a résilié la convention conclue entre les parties.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a conclu qu’Abstak avait l’obligation de poursuivre l’appel relatif au permis et que Telsec avait droit à des dommages-intérêts de 2 000 000 $. La Cour d’appel n’a trouvé aucune erreur dans les motifs du juge de première instance justifiant son intervention. Toutefois, elle n’était pas d’accord avec le montant des dommages-intérêts accordé, et a conclu que le dépôt initial d’Abstak sur l’opération devait être déduit des dommages-intérêts. Le juge O’Ferrall, dissident, aurait accueilli l’appel, annulé le jugement de 2 000 000 $ en faveur de Telsec et ordonné le remboursement du dépôt d’Abstak.