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Renseignements sur les dossiers

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39111

Coldwater Indian Band, et al. c. Attorney General of Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-07-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-07-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A 324 19, A 325 19, A 326 19, A 327 19, 2020 CAF 34, daté du 4 février 2020, sont rejetées avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-06-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/05/20), complété le : 2020-05-21
Squamish Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23B (reçu 21/05/20), complété le : 2020-05-26
Coldwater Indian Band
2020-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-05-14 Tsleil-Waututh Nation
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Nouvel affidavit - PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20)
Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20), complété le : 2020-05-21
Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-05-04 Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-05-04 Attorney General of Canada
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 23/04/20
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 23/04/20
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT 04/23/20
2020-04-16 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), QUATRIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-06 Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE,formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20) Squamish Nation
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-04-03 Recueil de sources, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-03 Squamish Nation
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (20/05/20), complété le : 2020-05-21
Squamish Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-03 Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel-reçu 2020/04/24
Requis: pages couvertures et matériels amendées - indiquant le bon intitulé de cause (reçu 08/05/20)
, complété le : 2020-05-19
Coldwater Indian Band

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Coldwater Indian Band Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Tsleil-Waututh Nation Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés
Nom Rôle Statut
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Squamish Nation Demandeur(eresse) Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés
Nom Rôle Statut
Attorney General of Canada Intimé(e) Actif
Trans Mountain Pipeline ULC Intimé(e) Actif
Trans Mountain Corporation Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Coldwater Indian Band

Procureur(s)
F. Matthew Kirchner
Emma K. Hume
Cam Brewer
Ratcliff & Company LLP
500 - 221 West Esplanade
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 983-7605
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : MKirchner@ratcliff.com
Correspondant
Darius Bossé
Juristes Power
130, rue Albert
bureau 1103
Ottawa, Ontario
K1P 5G4
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca

Partie : Squamish Nation

Procureur(s)
F. Matthew Kirchner
Michelle L. Bradley
Ratcliff & Company LLP
500 - 221 West Esplanade
North Vancouver, Colombie-Britannique
V7M 3J3
Téléphone : (604) 983-7605
Télécopieur : (604) 988-1452
Courriel : MKirchner@ratcliff.com
Correspondant
Darius Bosse
Power Law
1103-130 Albert St.
Ottawa, Ontario
Téléphone : (613) 702-5573
Courriel : dbosse@powerlaw.ca

Partie : Tsleil-Waututh Nation

Procureur(s)
Scott A. Smith
Paul Seaman
Keith Brown
Gowling WLG (Canada) LLP
550 Burrard Street
Suite 2300, Bentall 5
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2B5
Téléphone : (604) 891-2764
Télécopieur : (604) 443-6784
Courriel : scott.smith@gowlingwlg.com
Correspondant
Jeffrey W. Beedell
Gowling WLG (Canada) LLP
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com

Partie : Attorney General of Canada

Procureur(s)
Jan E. Brongers
Anita Balakumar
Dayna Anderson
Sarah Bird
Attorney General of Canada
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0110
Télécopieur : (604) 666-1585
Courriel : jan.brongers@justice.gc.ca
Correspondant
Christopher M. Rupar
Attorney General of Canada
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca

Partie : Trans Mountain Pipeline ULC

Procureur(s)
Maureen E. Killoran, Q.C.
Olivia Dixon
Sean Sutherland
Emily MacKinnon
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : Trans Mountain Corporation

Procureur(s)
Maureen E. Killoran, Q.C.
Olivia Dixon
Sean Sutherland
Emily MacKinnon
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 2500, Trans Canada Tower
450 - 1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7003
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : mkilloran@osler.com
Correspondant
Geoffrey Langen
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 1900
340 Albert Street
Ottawa, Ontario
K1R 7Y6
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Sommaire

Mots-clés

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Organismes et tribunaux administratifs — Office national de l’énergie — Oléoduc Trans Mountain — Quelle est la norme de consultation dans un cas où l’intérêt autochtone touché est établi? — Dans quelle mesure la proportionnalité détermine-t-elle le degré de consultation et d’accommodement à l’égard d’un intérêt autochtone vital établi? — De quel degré de déférence les cours de révision doivent-elles faire preuve envers l’État lorsque l’honneur de la Couronne est en jeu et dans quelle mesure la preuve au dossier sous-jacente doit-elle être examinée attentivement? — Comment un tribunal doit-il contrôler le caractère adéquat d’une consultation par l’État? — Quelle approche doit-on adopter pour ce qui est de l’accommodement? — Quelle est la portée des obligations de l’État sur les plans de la procédure et du fond lorsqu’une consultation approfondie est nécessaire? — L’honneur de la Couronne exige-t-il un dialogue sérieux qui comprend une prise en compte de l’atteinte et une justification dans le contexte de l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Par le décret C.P. 2019 0820 daté du 18 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé une deuxième fois le projet d’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain. Six ensembles de parties se sont vu accorder par la Cour d’appel fédérale l’autorisation de déposer des demandes de contrôle judiciaire de cette décision. Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel fédérale a conclu que la nouvelle approbation par le gouverneur en conseil était raisonnable et a rejeté toutes les demandes de contrôle judiciaire.

Décisions des juridictions inférieures

Le 30 août 2018
Cour d’appel fédérale

(A-217-16, A-218-16, A-223-16), (A-224-16, A-225-16, A-232-16), (A-68-17, A-74-17, A-75-17), (A-76-17, A-77-17, A-84-17), (A-86-17), 2018 FCA 153, A-78-17

Voir dossier.

Le 4 février 2020
Cour d’appel fédérale

(A-325-19, A-326-19, A-327-19), 2020 FCA 34, A-324-19

Rejet des demandes de contrôle judiciaire.

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-02-27