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39115
Les Courageuses c. Gilbert Rozon
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-06-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-06-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2021-06-02 | Certificat de taxation délivré à, Me Alexandra Belley-McKinnon | |
| 2021-06-02 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 031,05 $, DeRg | |
| 2021-06-02 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2021-02-16 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-06-02, (Version imprimée due le 2021-02-23) | Gilbert Rozon |
| 2020-11-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-11-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-11-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027640-184, 2020 QCCA 5, daté du 8 janvier 2020, est rejetée avec dépens. Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-07-22 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Procureurs de la demanderesse ont préparé et soumis une traduction française du mémoire de la demanderesse . | Les Courageuses |
| 2020-07-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-07-21 | Les Courageuses |
| 2020-06-26 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Gilbert Rozon |
| 2020-06-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Gilbert Rozon |
| 2020-06-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-26 | Gilbert Rozon |
| 2020-06-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), En raison des contraintes inhérentes au télétravail, il ne sera pas possible pour le procureur de l'intimé de soumettre sa réponse avant le 2020/06/26 | Gilbert Rozon |
| 2020-06-10 | Correspondance provenant de, (Format lettre), En raison des contraintes inhérentes au télétravail, il ne sera pas possible pour le procureur de l'intimé de soumettre sa réponse avant le 2020/06/19 | Gilbert Rozon |
| 2020-04-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2020/04/24 | |
| 2020-03-05 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Les Courageuses |
| 2020-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), requis: 23A amendé (reçu 2020/04/24) | Les Courageuses |
| 2020-03-05 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-03-05 | Les Courageuses |
| 2020-03-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: 23A amendé (reçu 2020/04/24) reçu : copie de courtoisie d'une traduction française du mémoire des arguments (reçu 2020/07/22), complété le : 2020-03-05 |
Les Courageuses |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Les Courageuses | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rozon, Gilbert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Les Courageuses
Procureur(s)
Pierre Boivin
Olivera Pajani
Bruce W. Johnston
Gabrielle Gagné
1 Place Ville-Marie
Suite 1170
Montréal, Québec
H3B 2A7
Téléphone : (514) 878-2861 Ext : 116
Télécopieur : (514) 875-8424
Courriel : rkugler@kklex.com
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Partie : Rozon, Gilbert
Procureur(s)
Bernard Larocque
Alexandra Belley-McKinnon
1, Place Ville Marie
Suite 4000
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Courriel : rdoray@lavery.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Action collective — Critères d’autorisation — Existence de questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes — Agressions sexuelles — Abus de pouvoir — Modus operandi — Une action collective pour agression sexuelle peut-elle être autorisée contre un auteur individuel seul, en l’absence d’un codéfendeur institutionnel? — L’action collective proposée présente-t-elle des questions identiques, similaires ou connexes qui permettent l’avancement non négligeable du litige pour l’ensemble du groupe? — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, par. 575(1).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse est une personne morale sans but lucratif mise sur pied dans l’objectif de représenter dans une action collective contre l’intimé les victimes d’agression, d’abus ou de harcèlement sexuel. Elle soutient que durant plus de 30 ans, l’intimé a abusé de son pouvoir et de son influence pour agresser ses victimes selon le même modus operandi. Dans une décision partagée, la Cour d’appel accueille l’appel de l’intimé et rejette la demande pour autorisation d’exercer une action collective de la demanderesse. Les juges majoritaires estiment que le juge a commis des erreurs de droit et que son l’appréciation du caractère commun de certaines questions est manifestement non fondée. Au contraire, la juge dissidente considère que le jugement rendu est très bien motivé, qu’il répond à toutes les objections formulées par l’intimé et qu’il ne comporte aucune erreur de droit ni erreur manifeste dans l’appréciation des critères d’autorisation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 2089 ;, 500-06-000892-170 ;
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2020 QCCA 5 ;, 500-09-027640-184 ;
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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