Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39127
Greg Roy c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-03-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-08-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-08-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65127, 2020 ONCA 18, daté du 13 janvier 2020, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2020-08-13 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2020-07-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-07-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2020-06-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-06-29 | Greg Roy |
| 2020-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2020-06-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2020-05-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2020-05-19 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-05-19 | Greg Roy |
| 2020-04-29 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2020-04-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Greg Roy |
| 2020-04-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-08 | Greg Roy |
| 2020-04-08 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-04-08 | Greg Roy |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Roy, Greg | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Roy, Greg
Procureur(s)
Owen Goddard
55 University Avenue
Suite 1100
Toronto, Ontario
M5J 2H7
Téléphone : (647) 351-7944
Télécopieur : (647) 846-7733
Courriel : janani@gsllp.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : tslade@supremeadvocacy.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 326-2053
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : deborah.krick@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Les policiers ont-ils porté atteinte au droit de l’accusé quant à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée alors qu’il était dans sa propre cour arrière? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en refusant d’écarter la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La propriété résidentielle en milieu rural de M. Roy a fait l’objet d’une surveillance policière à partir d’une ferme avoisinante sur laquelle les policiers se sont introduits sans autorisation, et d’un fossé situé de l’autre côté du chemin en face de sa propriété. À deux reprises, les policiers ont entendu des coups de feu. Ils ont vu M. Roy avec une carabine en mains à une reprise, et ont aussi vu une femme tirer un coup de carabine, à un autre moment. Les policiers ont obtenu un mandat de perquisition les autorisant à entrer dans la résidence pour y chercher des armes. Au cours de la perquisition, ils ont aperçu des plants de marihuana et des champignons de psilocybine dans la résidence. Les policiers ont suspendu la perquisition afin d’obtenir un mandat supplémentaire. Ils ont saisi des armes à feu, des champignons de psilocybine et des plants de marihuana. Le juge de première instance a rejeté la demande en exclusion de la preuve au motif de violation de l’art. 8 de la Charte, et a déclaré M. Roy coupable d’infractions relatives aux armes à feu et aux stupéfiants. M. Roy a appelé de la décision. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel de l’Ontario
C65127 ; 2020 ONCA 18
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Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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