Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’autorisation — Une action collective peut-elle être autorisée lorsque le demandeur n’a pas démontré qu’il dispose d’un recours personnel valable contre la défenderesse avec qui il a fait affaire? — Pour qu’une action collective puisse être autorisée contre des défenderesses avec lesquelles le demandeur n’a aucun lien de droit, quelle preuve ce dernier doit-il apporter à l’encontre de chacune de ces défenderesses? — La Cour d’appel a-t-elle erré en abaissant de manière déraisonnable le seuil de l’autorisation en autorisant toutes les causes d’action proposées sur la base qu’elles ne sont pas toutes insoutenables, frivoles, ou manifestement mal fondées? — Une question de droit déjà tranchée constitue-t-elle une question commune suffisante à l’autorisation d’une action collective au sens de l’art. 575(1) du Code de procédure civile? — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Bernard Côté achète depuis juin 2014 ses médicaments chez la Pharmacie Carole Bessette & Francis Gince, pharmaciens inc., une des demanderesses. Il est assuré depuis 1996 par l’entremise d’un régime privé d’assurance médicale. En octobre 2016, il décide de déposer une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre une série d’entreprises exploitant des pharmacies. Il allègue au soutien de sa demande son incapacité à obtenir la divulgation du montant de frais et d’honoraires professionnels facturés par son pharmacien pour l’exécution d'ordonnances médicales, et ce, selon lui, en contravention de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P 40.1, du Code civil du Québec et d’obligations professionnelles. Il s’agirait d’une pratique généralisée chez les pharmaciens, et ce, malgré l’entrée en vigueur d’un amendement à la Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ c. A 29.01 en septembre 2017 qui impose une obligation de transparence dans la facturation. M. Côté reproche également aux pharmaciens de facturer aux consommateurs bénéficiant d’une assurance privée des frais ou honoraires d’exécution ou de renouvellement d’ordonnance qui seraient déraisonnables, inéquitables et disproportionnés en comparaison à ceux facturés aux bénéficiaires du régime public d’assurance médicament pour une même ordonnance ou pour un même acte professionnel. De plus, il reproche aux pharmaciens de doubler ou tripler les honoraires professionnels facturés aux bénéficiaires d’une assurance privée comparativement à ceux facturés aux bénéficiaires du régime public d’assurance médicament lorsqu’une ordonnance est renouvelée pour deux ou trois mois. Il dépose au support de ses allégations divers documents. Mme Yvette Turgeon, intimée, agit en reprise d'instance pour M. Bernard Côté, en sa qualité de liquidatrice de la succession de M. Côté. La Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective. La Cour d’appel a rejeté l’appel.