Renseignements sur les dossiers

Concurrence — Complot — Pratiques commerciales fautives — Concurrence déloyale — Preuve requise — Dommages — Abus de procédures — Quel est le degré de preuve requis sous l’égide du régime de la responsabilité statutaire édicté à l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, pour recouvrer des dommages suite à la démonstration d’une violation de la partie VI de la Loi sur la concurrence? — Lorsque la violation alléguée est un manquement à l’art. 52 de la Loi sur la concurrence, la démonstration de cette violation et des dommages subis permet-elle d’inférer une relation de cause à effet, entre la violation et les dommages subis? — Des lacunes, mêmes importantes dans la preuve, permettent-elles de conclure à un recours abusif ? — Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, par. 36(1), 52(1) — Code de procédure civile, RLRQ c C 25.01, art. 54.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs intentent une action contre les intimés et leur réclament plus de 12 M$ en dommages. Ils allèguent que les intimés ont comploté pour les exclure du marché de la vente de produits destinés aux fonderies, se livrant ainsi à des pratiques commerciales fautives et à de la concurrence déloyale. La Cour supérieure rejette leur recours, concluant à l’absence de preuve d’un lien entre une faute commise par les intimés et un dommage subi par les demandeurs. Elle conclut que l’action constitue de l’abus de procédure et condamne les demandeurs au remboursement des honoraires extrajudiciaires raisonnables encourus par les intimés. La Cour d’appel rejette l’appel des demandeurs, confirmant la conclusion du juge de première instance quant à l’absence totale de preuve d’un lien de causalité entre les allégations d’infractions à la Loi sur la concurrence et les pertes alléguées. Elle conclut également au caractère abusif de l’appel et condamne les demandeurs au remboursement des honoraires extrajudiciaires des intimés.