Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Marques officielles — Usurpation — Une autorité publique peut-elle être tenue responsable d’usurpation de marque de commerce en application de l’al. 20(1)a) de la Loi sur les marques de commerce, LRC 1985, ch. T 13, lorsqu’elle n’utilise pas une marque de commerce, mais plutôt adopte, utilise, publie et continue d’utiliser une marque officielle légitime conformément au sous al. 9(1)n)(iii) de cette loi?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Quality Program Services Inc. (QPS) a intenté une action contre le ministre de l’Énergie (Ontario), en réclamant des dommages-intérêts et d’autres mesures de redressement pour usurpation de marque de commerce, commercialisation trompeuse et dépréciation d’achalandage en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Ces allégations ont trait à la marque « EMPOWER ME » déposée par QPS en vertu de la Loi et en liaison avec des services de sensibilisation, de conservation et d’efficacité énergétiques, ainsi qu’à l’utilisation par l’Ontario de la marque « emPOWERme/ENERGISEZmoi » en relation avec un site Web qui renseigne les contribuables consommateurs d’électricité de cette province sur le réseau électrique ontarien et la conservation de l’énergie. Après que l’action a été engagée, l’Ontario a demandé au registraire des marques de commerce de donner avis public de l’adoption et de l’emploi de « emPOWERme » comme marque officielle du gouvernement de l’Ontario en vertu du sous alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi, et le registraire a par la suite produit un tel avis. Entre autres moyens de défense, la province fait valoir que la qualité de marque officielle représente une défense complète contre les allégations de QPS. Un juge de la Cour fédérale a conclu que le sous al. 9(1)n)(iii) ne mettait pas l’Ontario à l’abri des revendications en vertu de la Loi. Puisque la marque de l’Ontario pouvait être confondue avec la marque déposée de QPS, le juge a conclu que l’Ontario avait usurpé la marque et a accordé à QPS des dommages-intérêts de 10 000 $. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel subséquent pour essentiellement les motifs de la Cour fédérale.