Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — La demanderesse invoque le moyen de défense ex turpi causa à l’égard de l’action en dommages-intérêts que la défenderesse a présenté au titre de l’article 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/98 166 — L’ancien moyen de défense ex turpi causa énoncé dans l’arrêt Hall c. Hebert, [1993] 2 R.C.S. 159, continue-t-il d’exister en droit ou l’illégalité devrait-elle être considérée seulement comme partie de la cause d’action sous-jacente du demandeur? — Dans Sanofi Aventis c. Apotex Inc., 2015 CSC 20, la Cour a-t-elle eu l’intention de modifier l’approche quant à l’illégalité énoncée dans l’arrêt Hall c. Hebert?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Depuis 2004, Pfizer Canada SRI, détient un brevet pour la prégabaline, vendue sous la marque nominale « Lyrica ». Pharmascience Inc. a reçu un avis de conformité en 2013 lui permettant de commercialiser une version générique de la prégabaline. Pharmascience a initialement tenté de pénétrer le marché de la prégabaline en 2011, mais s’est vue dans l’impossibilité de le faire lorsque Pfizer a demandé une ordonnance, en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/98 166, interdisant au ministre de la Santé de délivrer à Pharmascience un avis de conformité. Pharmascience a alors intenté une action, au titre de l’article 8 du Règlement, en dommages-intérêts contre Pfizer pour les ventes qu’elle a prétendument perdues au cours de la période où elle n’était pas présente sur le marché. En réponse, Pfizer allègue que Pharmascience n’a pas droit à des dommages-intérêts puisque les ventes hypothétiques de PMS Pregabalin auraient contrefait le brevet de Pfizer. Pfizer prétend que les dommages-intérêts réclamés par Pharmascience devraient donc être diminués ou réduits, en application du par. 8(5) du Règlement.

Pharmascience a déposé une requête demandant la tenue d’un procès sommaire sur la question de savoir si le moyen de défense ex turpi causa invoqué par Pfizer pour cause de contrefaçon est pertinent au regard de l’évaluation des dommages-intérêts. Le juge des requêtes a accueilli la requête en procès sommaire de Pharmascience, décidant que le moyen de défense ex turpi causa n’était pas viable. La décision a été maintenue en appel.