Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Demande de contrôle d’un refus d’accorder la mise en liberté provisoire accueillie par la Cour d’appel, qui ordonne en outre la mise en liberté sous caution de l’accusé à certaines conditions — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en exigeant une preuve accablante contre l’accusé? — La Cour d’appel s’est-elle trompée sur la manière d’évaluer la solidité de la preuve du ministère public? — Le juge présidant l’audience de mise en liberté sous caution a-t-il omis de prendre en considération le plan de mise en liberté au moment de décider si la détention s’imposait pour assurer la confiance du public dans l’administration de la justice? — Déférence due à la mise en balance des facteurs par le juge présidant l’audience de mise en liberté sous caution — La jurisprudence est-elle contradictoire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Monsieur Drake a été arrêté, accusé, puis on lui a refusé la mise en liberté provisoire sous caution. Le juge présidant l’audience de mise en liberté provisoire a estimé que la détention ne s’imposait pas pour assurer la présence de l’accusé au tribunal ou la sécurité du public, mais qu’elle s’avérait nécessaire pour maintenir la confiance dans l’administration de la justice. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont fait droit à une demande de contrôle et ordonné la mise en liberté provisoire sous caution à certaines conditions.