Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Justice fondamentale — Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Protection de l’enfance — Les enfants et des membres de leurs familles poursuivent en dommages-intérêts à la suite de résultats erronés d’un test capillaire de dépistage de drogue et d’alcool dans le cadre d’instance en matière de protection de l’enfant — Les sociétés d’aide à l’enfance, défenderesses, ont présenté des motions en radiation des demandes présentées contre elles par les membres des familles — Sa Majesté du chef de l’Ontario, défenderesse, a présenté une motion en radiation des demandes présentées contre elle par les enfants et les membres de leurs familles — Les juridictions inférieures ont accueilli les motions — La Cour d’appel a-t-elle correctement appliqué le critère relatif à la radiation d’un acte de procédure? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que lorsque des entités existent pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, elles n’ont d’obligation de diligence qu’envers les enfants dont elles s’occupent? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’un lien de proximité n’existe pas entre Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et les demandeurs? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les enfants et leurs parents n’ont pas de droits communs protégés en application de l’art. 7 de la Charte? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, art. 21.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Le laboratoire de dépistage de drogue Motherisk, situé dans le Hospital for Sick Children, effectuait des tests capillaires de dépistage de drogue et d’alcool utilisés dans des instances en matière de protection de l’enfant. Il est devenu évident que certains résultats de tests étaient erronés. Les demandeurs sont membres de familles et des enfants qui avaient fait l’objet d’instances en matière de protection qui ont poursuivi en dommages-intérêts à la suite de résultats de tests erronés. Les défenderesses à l’action des demandeurs comprenaient les sociétés d’aide à l’enfance en cause et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario (l’« Ontario »), qui ont présenté des motions fondées sur l’art. 21.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, demandant le rejet des actions des membres des familles contre elles, vu qu’il était manifeste et évident qu’elles ne pouvaient être accueillies. L’Ontario a en outre demandé la radiation des demandes des enfants contre elle. La juge chargée de la gestion de l’instance a accueilli les motions en radiation. Elle a conclu que les sociétés d’aide à l’enfance et l’Ontario n’avaient aucune obligation de diligence envers les membres des familles des enfants et que l’Ontario n’avait aucune obligation de diligence envers les demandeurs. La Cour d’appel a rejeté l’appel des demandeurs.