Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39180
Church of Atheism of Central Canada c. Ministre du Revenu national
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-07 | Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-03-14) | Ministre du Revenu national |
| 2021-11-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, l'intimé, Object: Taxation | |
| 2021-08-30 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-10-26, (Version imprimée due le 2021-09-07) | Ministre du Revenu national |
| 2021-08-24 | Ordonnance sur requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, par le JUGE ROWE | |
| 2021-08-24 |
Décision sur taxation judiciaire, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de la requérante, présentée en vertu du par. 84(2) des Règles de la Cour suprême du Canada, en examen et en annulation de la taxation des dépens et en dispense de l’application du par. 84(3) des Règles de la Cour suprême du Canada pour que l’affidavit de Sonia Drouin puisse être examiné à titre d’élément de preuve supplémentaire; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande pour que soit examiné l’affidavit de Sonia Drouin à titre d’éléments de preuve supplémentaire aux fins de la taxation des dépens est accueillie. La requête en contestation de la taxation des dépens est accueillie au motif que la signification à la requérante par l’intimé n’a pas été effectuée adéquatement. L’intimé signifiera adéquatement son avis de taxation des dépens et son mémoire de frais au plus tard le 30 août 2021. La demanderesse pourra signifier et déposer sa réponse à l’avis de taxation des dépens et au mémoire de frais dans les dix (10) jours de la date de la signification de ceux-ci. L’intimé pourra signifier et déposer une réplique, s’il le souhaite, dans les cinq (5) jours suivant la date de signification de la réponse à l’avis de taxation et au mémoire de frais. Une fois que tous les délais seront écoulés, le registraire par intérim, en application de l’art. 83 des Règles de la Cour suprême du Canada, examinera les documents et délivrera un certificat de taxation des dépens. Si, à ce moment-là, la demanderesse souhaite présenter une contestation, elle disposera de quinze (15) jours suivant la date qui figure sur le certificat de taxation des dépens pour présenter une requête à un juge pour qu’il révise la taxation en application de l’art. 84 des Règles de la Cour suprême du Canada. Accordée |
|
| 2021-08-24 | Présentation de requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, Row | |
| 2021-07-15 | Requête à un juge en révision de la décision du registraire sur une contestation de la taxation du mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2021-07-15, (Version imprimée due le 2021-07-22) | Church of Atheism of Central Canada |
| 2021-06-30 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2021-06-30 | Certificat de taxation délivré à, Linsey Rains | |
| 2021-06-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 077,70 $, DeRg | |
| 2021-06-30 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2021-03-08 | Mémoire de frais, (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 30/06/21), complété le : 2021-06-30, (Version imprimée due le 2021-03-15) | Ministre du Revenu national |
| 2020-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-85-19, 2019 CAF 296, daté du 29 novembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-09-10 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-09-10 | Church of Atheism of Central Canada |
| 2020-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ministre du Revenu national |
| 2020-08-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ministre du Revenu national |
| 2020-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis dénomination sociale manquant-reçu 2020/08/28, complété le : 2020-08-28 | Ministre du Revenu national |
| 2020-05-27 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 27/05/20 | |
| 2020-01-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Church of Atheism of Central Canada |
| 2020-01-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Church of Atheism of Central Canada |
| 2020-01-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis de demande amendé (reçu 27/05/20), complété le : 2020-05-29 | Church of Atheism of Central Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Church of Atheism of Central Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ministre du Revenu national | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Church of Atheism of Central Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ministre du Revenu national
Procureur(s)
Department of Justice Canada, Tax Law Services
99 Bank Street, 11th Floor, Room 1175
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6467
Télécopieur : (613) 941-2293
Courriel : linsey.rains@justice.gc.ca
Correspondant
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la religion — Fiscalité — Statut d’organisme de bienfaisance — L’Agence du revenu du Canada a conclu que l’athéisme n’est pas une religion au sens juridique et a refusé d’accorder l’enregistrement de la demanderesse à titre d’organisme de bienfaisance — Une obligation de neutralité religieuse incombe-t-elle à l’État? — Le refus d’enregistrer la demanderesse à titre d’organisme de bienfaisance était-il contraire à l’al. 2a) et à l’art. 15 de la Charte, suivant l’interprétation de l’art. 27 de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Church of Atheism of Central Canada est une société constituée aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, aux fins déclarées [TRADUCTION] « de prêcher l’athéisme au moyen d’activités de bienfaisance [. . .] ». En 2015, elle a présenté une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), mais le ministre du Revenu national a rejeté sa demande en 2017. L’opposition de la demanderesse a été rejetée et le refus de l’enregistrement a été confirmé par le ministre en 2018. La Church of Atheism a fait appel de la décision, invoquant des arguments fondés sur la Charte. Elle a fait valoir que le critère de common law qui sert à déterminer ce qui appartient à la catégorie de bienfaisance applicable à la promotion de la religion est invalide, car il contrevient aux articles 2, 15 et 27 de la Charte.
Décisions des juridictions inférieures
Agence du revenu du Canada
3056647
L’Agence du revenu du Canada délivre l’avis de refus d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance à la demanderesse au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions requises.
Cour d’appel fédérale
2019 FCA 296, A-85-19
Rejet de l’appel de la demanderesse.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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