Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail — Les tribunaux inférieurs font-ils preuve d’indifférence négative envers les plaideurs non représentés, les individus canadiens blessés au travail et les personnes ayant des déficiences physiques ou psychologiques ? — Le retard à rendre justice dont font preuve les organismes administratifs est-il tel qu’il équivaut à un déni de justice? — Les organismes administratifs peuvent-ils exercer des représailles contre quelqu’un sans aucune raison valable? — Le système juridique offre-t-il des mesures d’adaptation suffisantes aux personnes qui ne peuvent se présenter devant les tribunaux en raison d’une déficience? — Peut-on, par l’entremise des tribunaux ou d’une mesure législative, interdire aux parties d’enregistrer et de diffuser des procédures judiciaires comme mesure d’adaptation pour les membres intéressés du public qui ne peuvent assister à l’audience en raison d’une déficience?— Les affaires administratives devraient-elles être soumises à des délais s’apparentant à ceux qui sont imposés en matière criminelle?— Les membres de l’élite canadienne bénéficient-ils d’un meilleur accès à la justice et d’un traitement préférentiel par rapport aux Canadiens et Canadiennes ordinaires?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Taylor a été blessé au travail en février 1997 et il reçoit des prestations de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail depuis plusieurs années. La présente demande se rapporte à ce qui suit : M. Taylor a sollicité une ordonnance de mandamus afin d’obliger la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») à entendre et à trancher l’affaire dans un délai précis, et en cas d’appel de la décision par M. Taylor, à entendre cet appel dans un délai précis également; CSPAAT a refusé de lui accorder un remboursement pour certains médicaments sans ordonnance qu’il avait récemment demandé; M. Taylor s’est opposé à la décision de la CSPAAT de mettre fin au remboursement de certains médicaments délivrés sur ordonnance parce qu’il n’avait pas soumis le rapport médical dans le délai prescrit; et M. Taylor a cherché à obtenir des prestations visant quatre dates au mois d’août 1998. La demande était accompagnée d’une motion pour obtenir l’autorisation de présenter la demande devant la Cour supérieure de justice plutôt que la Cour divisionnaire.

La juge saisie de la demande a rejeté la motion en autorisation de présenter l’affaire devant la Cour supérieure de justice. Toutefois, elle a par la suite conclu que si elle avait accordé cette autorisation, elle aurait rejeté la demande au motif qu’elle était prématurée; ce qui faisait en sorte qu’elle rejetait aussi la demande. Après avoir refusé de lui accorder le droit de diffuser l’appel en continu et en direct, la Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Taylor.