Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Obligation de représentation syndicale — Grief — Sentence arbitrale contestée par un salarié — Conflit d’intérêts — Intérêt pour agir — Les instances inférieures ont-elles erré en concluant que le syndicat conserve son monopole de représentation même lorsqu’il est en situation de conflit d’intérêts réel, personnel et significatif avec son membre? — Code canadien du travail, LRC 1985, c L 2, art. 37 et 99.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Suspendu puis congédié par son employeur, le demandeur représenté par son syndicat dépose deux griefs auprès du Conseil canadien des relations industrielles (« CCRI ») pour contester ces sanctions. Le syndicat convient ensuite avec l’employeur d’un règlement concernant la suspension et se désiste du grief relié au congédiement. Le CCRI accueille la plainte du demandeur reprochant à son syndicat d’avoir manqué à son obligation de représentation pour les deux griefs et renvoie les deux griefs à l’arbitrage en autorisant le demandeur à retenir les services de l’avocat de son choix au frais du syndicat. Un arbitre rejette ultimement ces griefs. Insatisfait, le demandeur sollicite l’autorisation du CCRI de se pourvoir en contrôle judiciaire en son propre nom, ce que le CCRI refuse au motif que cette demande dépasse son rôle et parce que le demandeur n’a pas préalablement demandé au syndicat de présenter ce pourvoi. Entre temps, le demandeur dépose personnellement son pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence arbitrale. La Cour supérieure accueille le moyen d’irrecevabilité du syndicat et rejette le pourvoi en contrôle judiciaire du demandeur, concluant qu’il ne possède pas l’intérêt suffisant pour agir. La Cour d’appel, à la majorité, rejette l’appel.