Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Législation — Interprétation — La question de savoir si la commissaire fédérale au lobbying est tenue d’enquêter à la suite d’une plainte d’un membre du public comme quoi un lobbyiste a violé la Loi sur le lobbying, LRC 1985, ch. 44 (4e suppl.) (la Loi) ou le au Code de déontologie des lobbyistes (Ottawa : Bureau de la commissaire au lobbying, 1er décembre 2015) (le Code des lobbyistes) en vertu du par. 10.4(1) de la Loi et comment elle doit le faire, le cas échéant, revêt-elle de l’importance pour le public? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en interprétant le par. 10.4(1) de la Loi comme voulant dire que seuls les députés fédéraux et les sénateurs ont le droit de déposer une requête à la commissaire pour faire enquête et que le public n’a pas ce droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un simple citoyen a déposé une plainte au Bureau de la commissaire au lobbying, alléguant que le Prince Sha Karim Al Hussaini Aga Khan (l’Aga Khan) avait contrevenu à la Loi et au Code des lobbyistes en offrant en cadeau au premier ministre Justin Trudeau et à sa famille des vacances du Jour de l’An dans son île privée des Caraïbes. La Fondation Aga Khan est une lobbyiste enregistrée en vertu de la Loi. L’Aga Khan siège sans rémunération au conseil d’administration de la Fondation, comme bénévole. Le Bureau de la commissaire au lobbying a entrepris un processus d’examen interne et le directeur des enquêtes a recommandé la fermeture du dossier sans autre enquête au motif que le Code des lobbyistes ne s’applique pas aux rapports de l’Aga Khan avec le premier ministre. Il n’y avait aucune preuve que l’Aga Khan était rémunéré pour son travail au sein de la Fondation ou qu’il s’était livré à une activité de lobbying enregistrable durant les vacances de Noël du premier ministre. La commissaire intérimaire a conclu qu’il n’était pas nécessaire de tenir une enquête pour assurer la conformité au Code des lobbyistes ou à la Loi et elle en a informé le plaignant. La demanderesse, Démocratie en surveillance, a présenté une demande de contrôle judiciaire.
La Cour fédérale a statué que la décision de la commissaire pouvait faire l’objet d’un contrôle judiciaire et qu’elle était déraisonnable. Elle a accueilli la demande de contrôle judiciaire, annulé la décision de la commissaire du lobbying et renvoyé l’affaire à cette dernière pour qu’elle rende une nouvelle décision conformément aux motifs de la cour. La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé le jugement de la Cour fédérale et rejeté la demande de contrôle judiciaire. En interprétant la Loi, elle a conclu que parce que la commissaire n’avait aucune obligation de donner suite à une plainte du public, sa décision de ne pas enquêter à la suite de la plainte en l’espèce n’est pas susceptible de contrôle judiciaire.