Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Loi anti SLAPP — Rejet sommaire — Diffamation — Une étudiante d’université a porté des allégations d’agression physique et sexuelle contre un professeur — La professeur poursuit l’étudiante pour diffamation — L’étudiante demande le rejet de l’action en diffamation en application de la loi provinciale qui vise à protéger les particuliers contre les « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique » (SLAPP) — En réponse à la demande de rejet, le professeur sollicite la divulgation des communications de l’étudiante à divers particuliers — La juge en cabinet et la Cour d’appel ordonnent à l’étudiante de divulguer les documents — Comment la procédure prévue par la loi qui vise à protéger l’expression et la participation concernant des questions d’intérêt public s’accorde-t-elle avec l’objet de la loi? — Comment les tribunaux mettent-ils en balance les intérêts divergents d’un défendeur qui sollicite le rejet d’une demande et ceux d’une demanderesse qui s’oppose au rejet de cette demande, sous le régime de la loi anti SLAP? — Quels sont l’objet et l’effet d’une suspension d’instance prévue dans une loi anti SLAPP? — Quelle est la portée du pouvoir discrétionnaire du tribunal d’ordonner la production de documents dès lors que la demande de rejet est déposée et la suspension est automatiquement en place? — Comment les tribunaux donnent-ils effet aux droits des plaignantes d’agression sexuelle et à l’intérêt de la société d’encourager la déclaration en traitant des demandes anti SLAPP? — Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019. ch. 3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

À la suite d’allégations d’agression physique et sexuelle portées par une de ses étudiantes de cycle supérieur à l’époque (« A.B. »), Steven Galloway a intenté une action en diffamation contre A.B. et contre d’autres particuliers qui auraient répété les allégations en ligne. Dans le cadre du litige, A.B. a présenté une demande fondée sur l’art. 4 de la Protection of Public Participation Act, S.B.C. 2019, ch. 3, une loi provinciale qui vise à protéger les particuliers contre les « poursuites stratégiques contre la mobilisation publique » (loi anti SLAPP), en vue du rejet de l’action en diffamation que M. Galloway a intentée contre elle. Pendant un contre-interrogatoire dans le contexte de la demande de rejet, l’avocat de M. Galloway a demandé la production et la divulgation de certains documents considérés pertinents en qui concerne les allégations d’A.B. et la validité des moyens de défense avancés par A.B. dans l’action en diffamation. Les demandes de divulgation ont été rejetées. Monsieur Galloway a alors demandé au tribunal d’ordonner la production et la divulgation des documents. La juge en cabinet, la juge Murray de la Cour suprême de la Colombi Britannique, a accueilli la demande de divulgation déposée par M. Galloway et a ordonné à A.B. de produire et de divulguer divers documents et correspondances liés à sa divulgation des allégations. La Cour d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel d’A.B., concluant que la divulgation ordonnée par la juge en cabinet était mesurée quant à sa portée et justifiée par sa pertinence.