Renseignements sur les dossiers

Prescription — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’al. 6(1)(a) de la loi intitulée The Limitations Act, SS 2004, c L 16.1 (Loi), ou en concluant qu’il était approprié d’intenter une action dès le mois de mai ou de juillet 2011?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le ministère de la voirie et de l’infrastructure de la Saskatchewan a retenu les services de Venture Construction Inc. pour effectuer des travaux de construction routière. Venture Construction Inc. a confié en sous-traitance une partie de ceux-ci et, en mai 2011, a découvert que des travaux correctifs devaient être effectuée à l’égard de certains des travaux de sous traitance. Venture Construction Inc. a réalisé ces travaux correctifs et, en juillet 2013, elle a mené à terme les travaux exigés en vertu du contrat. Elle a présenté une demande au ministère pour le coût des travaux correctifs aux termes d’une disposition du contrat relative aux travaux supplémentaires. Le 7 avril 2014, elle a intenté une action sollicitant des dommages-intérêts pour négligence et violation de contrat. Le ministère a rejeté la demande fondée sur le contrat et a demandé un jugement sommaire rejetant l’action pour cause de prescription en vertu de la Loi. La juge en cabinet a rejeté la requête en jugement sommaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et accordé la requête en jugement sommaire rejetant l’action. Elle a conclu que l’action est prescrite par application du délai de prescription de deux ans prévu par la Loi.