Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Preuve de testament en forme solennelle — Qualité pour agir — Un demandeur doit-il tirer un avantage juridique ou financier par suite de la déclaration d’invalidité d’un testament pour pouvoir obtenir qualité pour agir afin de demander qu’un testament soit établi en la forme solennelle ? — Dans l’affirmative, la Cour devrait-elle établir un critère plus souple pour statuer sur la qualité pour agir dans un tel contexte ? — Le tribunal a-t-il une obligation primordiale d’ordonner la tenue d’un procès s’il y a des questions sérieuses à trancher lorsqu’il exerce sa compétence en matière d’homologation dans le cadre d’une demande cherchant à établir la preuve en la forme solennelle d’un testament ?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Adams est décédée en 2016 à l’âge de 93 ans. Elle ne s’était jamais mariée et n’avait pas d’enfants, et il n’était pas clair si elle avait des parents toujours vivants. Elle exploitait une importante entreprise d’élevage de bovins et, au moment de son décès, elle possédait un grand nombre de parcelles de terrain en son nom et au nom de son entreprise, Adams Acres Ltd. À compter de 1975 et jusqu’à son décès, M. Wilson a travaillé pour le compte de Mme Adams. Il soutenait qu’ils s’étaient entendus pour qu’elle lui paie 1 000 $ par mois pour aider à débourser des dépenses telles que l’essence et l’utilisation de sa voiture et ses outils, et qu’il hériterait de son entreprise d’élevage de bovins, son terrain, ses bovins et son équipement à son décès. Il prétend qu’elle lui avait dit que leur entente avait été couchée par écrit, mais aucun document de la sorte n’a été trouvé. Son testament, en date de 2011, nommait M. Staples à titre d’exécuteur et énonçait qu’elle voulait que sa succession soit distribuée, en grande partie, à des œuvres de bienfaisance, notamment l’Armée du Salut. Il accordait une large discrétion à M. Staples quant à la distribution d’une partie de sa succession à des personnes qui avaient été [TRADUCTION] « dignes de confiance, loyales et serviables » à son égard, de son vivant. Le testament affirmait aussi qu’il savait qui aurait droit à une partie de sa succession et qui n’y aurait pas droit. M. Wilson n’était pas nommé comme bénéficiaire désigné de la succession. Peu de temps après que les lettres d’homologation ont été délivrées, M. Wilson a déposé une demande introductive d’instance contre M. Staples, en sa qualité personnelle et à titre d’exécuteur, et Adams Acres Ltd. afin de faire exécuter l’entente alléguée entre lui et Mme Adams. À titre subsidiaire, il a fait valoir que les biens liés à l’entreprise d’élevage faisaient l’objet d’une fiducie par interprétation en sa faveur. Il a déposé des certificats d’affaire en instance à l’égard du terrain. M. Staples a demandé une ordonnance annulant certains des certificats d’affaire en instance et lui permettant de gérer les biens de la succession. M. Wilson a ensuite demandé que le testament soit déclaré invalide et que la délivrance des lettres d’homologation soit annulée. À titre subsidiaire, il a demandé que le testament soit établi en la forme solennelle pour déterminer si Mme Adams avait la capacité de disposer par testament. Le juge en cabinet a conclu que M. Wilson avait qualité pour agir à titre de personne qui pourrait être considérée comme étant « digne de confiance, loyale et serviable » à l’égard de Mme Adams de son vivant, et que, d’après la preuve, il fallait ordonner la tenue d’un procès. M. Staples et l’Armée du Salut ont tous les deux porté la décision en appel. La Cour d’appel a statué que pour obtenir qualité pour agir, une personne doit établir qu’elle a un intérêt juridique ou financier. Comme M. Wilson avait la même possibilité de recevoir un don aux termes de la clause 4(d) qu’il aurait si le testament était établi en sa forme solennelle ou forme courante, il n’avait pas de tel intérêt. Les appels ont été accueillis et l’appel incident de M. Wilson a été rejeté. L’ordonnance de conservation a été annulée puisque le mandat d’exécuteur testamentaire n’était plus contesté.