Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Prescription — La déclaration du demandeur a été entièrement radiée parce qu’elle était hors délai — Le jugement de la Cour d’appel fédérale était-il manifestement insoutenable et a-t-il privé le demandeur d’un droit substantiel et d’un résultat juste? — Le Canada est-il lié par la primauté du droit et doit-il respecter son engagement en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de statuer sur l’allégation du demandeur selon laquelle les actes et omissions que l’on reproche aux autorités canadiennes auraient arbitrairement porté atteinte à la vie du le fils du demandeur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur est l’administrateur de la succession de son défunt fils. Son fils est venu de son pays, la Chine, au Canada en 1999 à titre d’étudiant étranger et a fini par devenir résident permanent du Canada. En 2004, il a été déclaré coupable de voies de fait graves. En 2005, de retour au Canada à la suite d’un voyage en Chine, l’Agence des services frontaliers du Canada a saisi son passeport et a rédigé un rapport d’interdiction de territoire fondé sur la déclaration de culpabilité pour voies de fait graves prononcée contre lui. Il a été convoyé à une audience par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié qui a conclu qu’il était interdit de territoire pour grande criminalité. Une mesure d’expulsion a été prise contre lui au terme de l’audience. Plus tard dans la journée, il s’est suicidé. Ses parents sont venus au Canada en 2007 pour en apprendre davantage sur les circonstances du décès de leur fils. L’administrateur a intenté une action alléguant que la conduite des agents d’immigration avait causé le suicide de son fils, réclamant des dommages-intérêts pour négligence, abus de pouvoir et manquement à une obligation légale. Cette action a été complètement abandonnée par le dépôt d’un avis de désistement en septembre 2010. En septembre 2017, l’administrateur a déposé une nouvelle déclaration contre Sa Majesté. L’administrateur a sollicité diverses formes de réparation, notamment un visa annuel permettant aux parents de visiter la tombe de leur fils, l’octroi posthume de la citoyenneté à leur fils, des excuses officielles de Sa Majesté pour avoir causé le décès de leur fils et 300 millions de dollars en dommages-intérêts compensatoires, généraux, spéciaux et punitifs. Sa Majesté intimée a présenté une requête en radiation pour plusieurs motifs, notamment que l’action avait été intentée bien après l’expiration du délai de prescription de deux ans prévu dans la Limitation Act, S.B.C. 2012, ch. 13, et dans la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif , L.R.C. 1985, ch. C 50. Le juge saisi de la requête a rejeté l’action. Cette décision a été confirmée en appel.