Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Droit à l’égalité — Droits à l’éducation — Financement de l’éducation — Parties — Qualité pour agir — Fermeture d’une école publique d’une petite ville en raison de la baisse des inscriptions — Pétition couronnée de succès dans la collectivité pour faire rouvrir l’école à titre d’école catholique — Le ratio d’élèves catholiques par rapport aux élèves non catholiques était le même que lorsque l’école était administrée par la division scolaire publique — La division scolaire publique conteste pour des motifs constitutionnels le financement par le gouvernement de l’éducation des élèves non catholiques — Une personne morale peut-elle solliciter une déclaration d’invalidité d’une loi au motif qu’elle n’est pas protégée par l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et va à l’encontre de la Charte? — L’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’art. 17 de la Loi sur la Saskatchewan autorisent-ils l’admission de non catholiques ou le financement de l’éducation de ceux-ci dans des écoles séparées, de façon que ces activités échappent à tout examen fondé sur la Charte? — Le financement de l’éducation de non catholiques dans des écoles séparées catholiques constitue-t-il un manquement au devoir de neutralité religieuse de l’État et à son obligation d’accorder un traitement égal à tous les groupes religieux? — Un manquement à la Charte découlant du financement par l’État de l’éducation de non catholique dans des écoles séparées peut-il se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique? — Charte canadienne des droits et libertés, al. 2a) et par. 15(1) — Loi constitutionnelle de 1867, art. 93 — Loi sur la Saskatchewan, S.C. 1905, c. 42, art. 17 — Loi de 1995 sur l’éducation, L.S. 1995, c. E 0.2, art. 53, 85, 87 et 310 — The Education Funding Regulations, R.R.S. c. E 0.2 Reg 20, art. 3 et 4 [abrogés].

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au début des années 2000, une école publique de la ville de Theodore, en Saskatchewan, a fermé ses portes en raison de la baisse des inscriptions. La fermeture a été contestée par la collectivité de Theodore, qui avait exercé des pressions pour garder son école ouverte. Ces pressions étant demeurées vaines, une pétition visant à ouvrir une école séparée catholique dans la collectivité a été présentée. L’école publique Theodore a rouvert ses portes sous le nom de St. Theodore School et a accueilli une bonne partie des mêmes élèves non catholiques. La division scolaire publique de la requérante, Good Spirit School Division No. 204 (« GSSD »), a contesté le financement par le gouvernement de l’éducation de ces élèves non catholiques fréquentant désormais une école catholique. Elle a intenté une action contre les intimés, le gouvernement de la Saskatchewan et la division scolaire publique, Christ the Teacher RCSSD No. 212, afin d’obtenir un jugement déclaratoire portant que le système de financement de l’éducation de la province est inconstitutionnel pour des motifs fondés sur la Charte. Après un procès de douze semaines, la Cour du Banc de la Reine a conclu que les dispositions qui permettaient le financement de l’éducation d’élèves non catholiques dans des écoles catholiques allaient à l’encontre du devoir de neutralité religieuse de l’État visé à l’al. 2a) et des droits à l’égalité reconnus par le par. 15(1) de la Charte, lesquelles atteintes n’étaient pas justifiées au regard de l’article premier. Les dispositions en question ont été déclarées inconstitutionnelles et inopérantes. Une formation de cinq juges de la Cour d’appel a accueilli à l’unanimité l’appel des intimés et rejeté l’action de GSSD. La Cour d’appel a conclu que les motifs de la décision de la juridiction inférieure comportaient trois erreurs de droit fondamentales : (1) la question en litige était formulée de façon trop restrictive, de sorte que l’analyse ne tenait pas compte du parallélisme qui sous-tend l’approche de la province en matière d’éducation; (2) les principes qui sous-tendent le droit à la liberté de religion garanti par la Charte n’ont pas été appliqués correctement et (3) la juridiction inférieure a permis qu’un texte de la constitution, la Charte, rende inopérant un autre élément de celle-ci, soit l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867.