Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Garde — Déplacement et non retour non régis par la Convention de La Haye — Une mère canadienne a déplacé l’enfant des Émirats arabes unis et a retenu en Ontario l’enfant née au Royaume Uni sans le consentement du père — Convient-il d’appliquer uniformément l’analyse de type Balev portant sur la résidence habituelle tant aux affaires régies par la Convention qu’aux affaires non régies par la Convention? — Faire autrement équivaut-il à miner l’objectif primordial d’empêcher les enlèvements d’enfants et de rétablir le statu quo qui existait immédiatement avant le déplacement illicite? — Aurait-il l’effet préjudiciable de priver les enfants des protections que procure l’analyse de la résidence habituelle, notamment en assurant que les enfants bénéficient de la meilleure preuve pour l’instance portant sur leur garde et les droits de visite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le père et la mère se sont mariés à Londres à l’automne 2012. La mère est citoyenne du Liban et du Canada. Le père est citoyen de l’Arabie saoudite et du Royaume Uni. Leur fille est née à Londres en 2013 et est citoyenne du Royaume Uni et du Canada. Les parties se sont séparées peu de temps après la naissance de leur fille et une instance devant un tribunal de la famille a été introduite au Royaume Uni. La dernière ordonnance portant sur la garde et les droits de visite, prononcée sur consentement le 25 novembre 2015, précisait que l’enfant devait vivre avec la mère, avec du temps de parentage avec le père. Le tribunal a statué en outre que l’enfant avait pour résidence habituelle l’Angleterre et le Pays de Galles et que ni l’une ni l’autre des parties ne pouvait la déplacer hors de ce ressort sans le consentement écrit de l’autre partie ou une ordonnance ultérieure du tribunal. Le père s’est établi à Dubaï à l’époque où l’ordonnance de garde sur consentement a été prononcée. Le 2 avril 2018, la mère s’est rendue à Dubaï avec l’enfant pour un séjour de deux semaines chez le père. Aux dires de la mère, alors qu’elle se trouvait dans ce pays, le père aurait confisqué leurs passeports pour qu’elle et l’enfant ne puissent pas partir. Aux dires du père, les parties, d’un commun accord, auraient décidé d’élever leur enfant à Dubaï. Les parties ont d’abord vécu séparément sous le même toit, mais le père a fini par emménager dans son propre appartement. Selon la mère, elle et l’enfant étaient prises à Dubaï pendant presque 14 mois. Elle a fini par reprendre possession des deux passeports et a fui le pays avec l’enfant le 29 mai 2019. Elles se sont rendues en avion dans la région de Toronto (Ontario) où vivaient la grand mère maternelle et d’autres membres de la famille. Le père a catégoriquement nié la version des faits de la mère.
Le père a présenté une motion ex parte à Toronto pour que la question de la garde de l’enfant soit tranchée à Dubaï. La juge de première instance a ordonné que l’enfant soit retournée à Dubaï et que la question de sa garde soit tranchée par les tribunaux de ce ressort. L’appel de la mère a été accueilli. L’ordonnance sur consentement précisait clairement que la résidence habituelle de l’enfant était le Royaume Uni, si bien que la question de la garde et des droits de visite devait être tranchée par le tribunal qui avait prononcé l’ordonnance initiale.