Renseignements sur les dossiers

Droit administratif — Droit carcéral — Procédure — Habeas corpus — Transfèrement non sollicité — Délinquants autochtones — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant qu’un recours en habeas corpus en matière carcérale est de nature civile et assujetti au Code de procédure civile? — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le demandeur avait déposé son appel hors délai? — Les intimés se conforment-ils à leur devoir de tenir compte des besoins propres aux déliquants autochtones dans la prise de décisions qui les concernent? — Le sens donné par la juge de première instance au terme « seule solution raisonnable » employé dans la Directive du Commissaire 708 est-il conforme à l’état actuel du droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, le demandeur, qui est autochtone, purge une peine dans un pénitencier à sécurité moyenne. Suite à une accusation de voies de faits graves commises à l’égard d’un co détenu, l’équipe de gestion de cas du demandeur recommande que sa cote de sécurité soit augmentée et qu’il soit transféré à un pénitencier à sécurité maximale. Il est d’abord transféré à un pénitencier à sécurité maximale et ensuite à l’Unité spéciale de détention (« U.S.D. »). Le demandeur dépose une requête en habeas corpus à la chambre criminelle de la Cour supérieure, alléguant que son transfert à l’U.S.D. constitue une privation illicite de sa liberté. La Cour supérieure rejette la demande en habeas corpus. La Cour d’appel conclut que la décision de transfèrement est une décision administrative et donc de nature civile, et que les dispositions du Code de procédure civile (« C.p.c. ») s’appliquent en l’espèce. Le demandeur n’ayant pas respecté le délai d’appel de 10 jours prévu à l’art. 361 du C.p.c., la Cour d’appel constate et déclare que le droit appel du demandeur est déchu et rejette l’appel.