Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
39229
Ahmed Bouragba c. Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2021-11-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2021-11-03 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par le registraire par intérim (envoyé par courriel) | |
| 2021-08-18 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2021-04-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario datée le 31 décembre 2019 (2019 ONCA 1028), (Version imprimée due le 2021-04-29) | Ahmed Bouragba |
| 2021-04-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Ordonnance de la Cour d'appel de l'Ontario datée le 8 janvier 2021 (2021 ONCA 8) , (Version imprimée due le 2021-04-29) | Ahmed Bouragba |
| 2021-04-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Cour supérieure de justice de l'Ontario - "Reply to Registrar Notice to Dismiss", (Version imprimée due le 2021-04-29) | Ahmed Bouragba |
| 2021-04-22 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario datée le 9 avril 2021 (2021 ONSC 2669), (Version imprimée due le 2021-04-29) | Ahmed Bouragba |
| 2021-03-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Cour supérieure de justice de l'Ontario - Mémoire de l'intimé, (Version imprimée due le 2021-03-30) | Ahmed Bouragba |
| 2021-03-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario datée le 22 mars 2021 (2021 ONSC 2204), (Version imprimée due le 2021-03-30) | Ahmed Bouragba |
| 2020-12-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Version imprimée due le 2021-01-04) | Ahmed Bouragba |
| 2020-11-30 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2021-08-10 | Ahmed Bouragba |
| 2020-10-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2020-10-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2020-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66080, 2019 ONCA 1028, daté du 31 décembre 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2020-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2020-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario |
| 2020-08-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario |
| 2020-08-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ahmed Bouragba |
| 2020-08-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Décision de la Cour superièure de la Justice de l'Ontario | Ahmed Bouragba |
| 2020-08-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-08-27 | Ahmed Bouragba |
| 2020-08-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUANTS: 23A, Avis dénomination sociale-reçus 2020/08/28, complété le : 2020-08-28 | Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario |
| 2020-07-02 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/07/02 | |
| 2020-06-29 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Addendum à la demande d'autorisation d'appel | Ahmed Bouragba |
| 2020-03-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Ahmed Bouragba |
| 2020-03-02 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA manquant-reçu 2020/07/10, complété le : 2020-07-10 | Ahmed Bouragba |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bouragba, Ahmed | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bouragba, Ahmed
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Ordre des enseignantes et enseignants de l'Ontario
Procureur(s)
Charlotte-Anne Malischewski
Toronto Dominion Bank Tower
66 Wellington Street West
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-8019
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : clonsdale@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Dépens — Le demandeur a eu gain de cause en appel, mais n’a pas eu droit à ses dépens — Les personnes canadiennes ou non représentées ont-elles un droit égal de se voir accorder des dépens et d’intenter une poursuite sans qu’une action en diffamation vexatoire et stratégique soit intentée à leur encontre en raison de l’immunité absolue sous tendant les actes de procédures légitimes? — Était-il injuste de ne pas accorder de dépens?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Bouragba a présenté, aux termes de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43 (Loi), une motion en rejet de la poursuite en diffamation intentée contre lui par l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Cette disposition permet l’examen par les tribunaux de poursuites qui auraient été intentées afin de réduire au silence les personnes ayant critiqué ouvertement des affaires d’intérêt public ou de leur imposer une sanction financière; ce genre de poursuite est connu sous le nom de poursuite stratégique contre la mobilisation publique (poursuite bâillon ou SLAPP). M. Bouragba est membre de l’Ordre et a auparavant été membre du conseil de l’Ordre. M. Bouragba a envoyé de nombreuses communications à des membres et anciens membres du conseil, au procureur général de l’Ontario, et au ministre de l’Éducation. Dans certaines des communications, il demandait qu’une enquête publique soit menée au sujet de tout un éventail d’inconduites prétendues de la part de l’Ordre et de gens qui y sont affiliés. La juge des motions a rejeté la motion de M. Bouragba en rejet de l’action en diffamation intentée par l’Ordre au motif qu’il s’agissait d’une poursuite bâillon. L’appel de M. Bouragba a été accueilli et l’affaire a été renvoyée à un juge des motions différent pour qu’elle soit réexaminée à la lumière de l’art. 137.1. Aucuns dépens n’ont été accordés.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-16-562585, 2018 ONSC 4069
La motion du demandeur en rejet de l’action en diffamation intentée par l’intimé aux termes de l’article 137.1 de la Loi est rejetée. Des dépens de 10?000 $ sont accordés à l’intimé.
Cour d’appel de l’Ontario
C66080, 2019 ONCA 1028
L’appel du demandeur est accueilli; l’ordonnance de dépens est annulée et la motion du demandeur est renvoyée à la Cour supérieure afin d’être entendue par un juge différent. Aucuns dépens ne sont accordés.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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